Vous avez un projet à venir : la construction ou l’occupation d’un terrain. En vous renseignant, vous constatez que l’une des pièces à fournir dans votre dossier d’autorisation est un plan de situation.
Tout comme le plan de masse, il s’agit d’un document indispensable pour la constitution de votre dossier d’autorisation. Tout d’abord, découvrons pourquoi le plan de situation est indispensable pour votre dossier.
Qu’est-ce qu’un plan de situation ?
Un plan de situation se définit comme : Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur d’une commune dans le système de coordonnées Lambert.
Il s’agit donc d’un document donnant toutes les informations nécessaires concernant la localisation de votre projet, et peut contenir aussi des informations sur sa consistance (terrain nu, terrain de culture, …) et sa référence foncière (Partie de titre foncier, partie de réquisition ou terrain non immatriculé) .
Sachez que ce plan sera la première pièce que l’administration examinera.
Pourquoi faire ce plan ?
Vous vous demandez surement pourquoi il est si important de réaliser ce plan. L’adresse du projet ne suffit pas ?
Il faut savoir tout d’abord, que tous les plans que vous devez obligatoirement ajouter à votre dossier d’autorisation ont une utilité bien distincte et sont complémentaires.
Par exemple, le plan de masse permet lui de visualiser la position de chaque bâtiment (existant et projet) sur la parcelle ou terrain. Ainsi, la commission en charge d’étudier votre dossier aura une perspective générale de ce que vous souhaitez faire.
Mais qu’en est-il pour le plan de situation ? Le plan de situation, quant à lui, permet à la commission qui vous délivrera ou non votre autorisation de pouvoir situer au mieux votre parcelle et projet sur la commune. De ce fait, l’administration pourra savoir avec exactitude quelles règlementations seront concernées par votre projet.
Le plan de situation aide également à savoir si des servitudes pèsent sur votre terrain.
C’est pourquoi, le plan de situation est plus qu’une adresse. En effet, plus vous serez précis dans la localisation de votre parcelle, plus votre demande sera examinée avec facilité.
Que dit la réglementation sur le plan de situation ?
Vous devez obligatoirement joindre un plan de situation à votre dossier si votre projet ou démarche est concerné par :
- Note de renseignements administratifs
- Permis de construire
- Autorisation de morcellement
- Attestation de vocation non agricole
- Procédure d’examen des projets hôteliers
- Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers
- Occupation temporaire du domaine public hydraulique
- Autorisation ou concession de prélèvement d’eau
- Creusement des puits et réalisation de forages
- Projets d’investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d’urbanisme
- Qualification d’un projet pour une étude d’impact sur l’environnement
- Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole
- Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’État
- Autorisation d’ouverture et d’exploitation des Établissements classés Insalubres, Incommodes et Dangereux de 1ère classe (établissements classés)
- Occupation temporaire du domaine forestier
- Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ou Routier
- Expropriation de la propriété pour cause d’utilité publique
- Cession des terrains domaniaux
- Location des terrains relevant du domaine privé de l’État
- Autorisation pour la création d’unités de préparation, de transformation, de conditionnement, d’entreposage et de commercialisation des denrées animales
Cette liste n’est pas exhaustive vu que beaucoup d’administrations le demandent.
NB: Vous pouvez aussi avoir besoin d’un plan de situation si vous voulez savoir les coordonnées des limites et la superficie d’une parcelle sur terrain.
Qu’il est le professionnel qui peut réaliser un plan de situation ?
Le seul professionnel habilité à vous réaliser un plan de situation et l’Ingénieur Géomètre Topographe, qui doit être obligatoirement inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs topographes. Il peut même vous accompagner durant la procédure complète de votre dossier jusqu’à l’obtention des autorisations.
Avez-vous tout compris ?
Si vous avez d’autres questions ou vous ne savez pas ce que vous demande une administration pour l’obtention d’une autorisation. Il vous suffit de nous contacter par courriel ou téléphone et nous donner des indications sur votre projet, et des informations sur la localisation approximative de votre projet, On vous fixera un rendez-vous avec l’un de nos agents sur site, afin d’avoir plus d’informations sur le terrain et faire les relevés nécessaires pour la préparation des plans et des dossiers demandés.
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