Par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT, Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca — Hexagon GeoSurveys, Casablanca.
La loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis régit la vie de centaines de milliers d’appartements, de locaux et de villas en résidence au Maroc. Pourtant, la plupart des copropriétaires ne la découvrent qu’au premier conflit : une assemblée convoquée trop tard, un voisin qui construit sur la terrasse, un syndic qui ne rend plus de comptes, un appartement loué à la nuitée, une place de parking que tout le monde revendique.
Combien de copropriétaires faut-il pour que l’assemblée générale soit valable ? Combien de jours avant la réunion la convocation doit-elle arriver, et par quel moyen ? Quelle majorité pour changer de syndic, pour fermer un balcon, pour bâtir sur le toit ? Le syndic peut-il décider seul ? Peut-on contester une décision, et jusqu’à quand ? Airbnb est-il interdit dans un immeuble ? Et chez soi, qu’a-t-on le droit de faire ?
On vous dit tout dans cet article.
L’essentiel en 30 secondes
- Quorum : l’assemblée générale est valable si la moitié des copropriétaires au moins sont présents ou représentés. Sinon, une seconde réunion se tient dans les 30 jours avec les présents, et décide à la majorité (article 18 de la loi 18-00).
- Convocation : notifiée à chaque copropriétaire au moins 15 jours avant, par un moyen de notification légal, à sa dernière adresse déclarée au syndic, avec le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour (article 16 quinquies, rédaction de la loi 39-24).
- Trois majorités : majorité relative des présents (entretien, travaux d’un copropriétaire sur les parties communes ou la façade, antennes) ; trois quarts des voix (règlement, syndic, budget, gros travaux) ; unanimité de tous les copropriétaires, présents et absents (construire, surélever, transformer ou privatiser une partie commune).
- Décisions : notifiées par le syndic dans les 8 jours ; à contester devant le tribunal dans les 2 mois de leur notification, sous peine de prescription.
- Terrasse, façade, escaliers : parties communes que personne ne peut s’approprier, même avec l’accord de tous (articles 4 et 22).
- Airbnb : la loi 18-00 ne l’interdit ni ne l’autorise expressément. Tout dépend de la destination fixée par votre règlement de copropriété, du respect de la tranquillité de l’immeuble et des règles touristiques de la loi 80-14.
Qui décide quoi dans une copropriété soumise à la loi 18-00 ?
Trois organes, trois rôles. Les confondre est la première source d’erreurs — y compris devant les tribunaux.

| Organe | Son rôle | À retenir |
|---|---|---|
| Le syndicat des copropriétaires (اتحاد الملاك المشتركين) | Personne morale qui naît de plein droit entre tous les copropriétaires. Il conserve, entretient et administre les parties communes (article 13). | Pour un litige sur une partie commune, c’est lui qu’on assigne, pas les voisins un par un (Cour de cassation, arrêt n° 15 du 10 janvier 2017). |
| L’assemblée générale (الجمع العام) | Tous les copropriétaires. C’est elle qui décide : règlement, budget, syndic, travaux. | Chacun vote selon ses voix, c’est-à-dire selon sa quote-part dans la copropriété (article 14). |
| Le syndic et son adjoint (وكيل الاتحاد ونائبه) | Il exécute les décisions et le règlement, tient les comptes et représente le syndicat. | Désigné aux trois quarts des voix pour 2 ans renouvelables (article 19). Posséder plusieurs lots ne fait pas un syndic (arrêt n° 516 du 26 septembre 2017). |
Dans les grands ensembles gérés par plusieurs syndicats, un conseil syndical se constitue de plein droit : il réunit le syndic et l’adjoint de chaque syndicat et se réunit au moins une fois tous les 6 mois (article 29).
Comment et quand l’assemblée générale doit-elle être convoquée ?
L’assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les 30 jours qui suivent la fin de l’année ; une assemblée extraordinaire peut être réunie chaque fois que nécessaire (article 16 ter). Depuis la loi 39-24 (Bulletin officiel n° 7328 du 22 août 2024), les règles de convocation ont été assouplies : la loi ne réserve plus la convocation à la lettre recommandée ou au commissaire de justice, elle admet tout moyen de notification légal.
« يبلغ الاستدعاء للجمع العام إلى كل مالك بكل وسيلة من وسائل التبليغ القانونية بآخر عنوان شخصي أو مهني أشعر به وكيل الاتحاد. ويتم هذا التبليغ على الأقل خمسة عشر (15) يوما قبل التاريخ المحدد لانعقاد الاجتماع.
يتضمن الاستدعاء مكان وتاريخ وساعة الاجتماع وكذا نقط جدول الأعمال المعروض للتداول بالجمع العام والمشاريع المقترح البت فيها، عند الاقتضاء. كما يتضمن الاستدعاء المذكور، التذكير بأن عدم الالتزام بأداء الواجبات المتعلقة بالتكاليف المشتركة، يترتب عنه عدم قبول حضوره في الاجتماع.
وينعقد الجمع العام بمكان داخل حدود الجماعة التي توجد الملكية المشتركة بدائرة نفوذها.
يجب، في حالة البت في الحسابات السنوية والمصادقة على مشروع الميزانية التقديرية، أن يشار في الاستدعاء إلى كيفية الاطلاع على الوثائق المثبتة للتكاليف المحددة من طرف الجمع العام.
يجب على وكيل الاتحاد في أجل لا يقل عن ثلاثة (3) أيام من انعقاد الجمع العام أن يضع رهن إشارة الملاك جميع العقود ولا سيما عقود التوريد والاستغلال الجارية وملحقاتها والوثائق المثبتة للمصاريف المتعلقة بكل صنف من التكاليف الواجبة. »
Ce que ça change pour vous. La convocation doit vous parvenir au moins 15 jours avant la réunion, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle que vous avez déclarée au syndic. Elle indique le lieu, la date, l’heure, les points de l’ordre du jour et, le cas échéant, les projets soumis au vote. Elle vous rappelle aussi que le copropriétaire qui ne paie pas ses charges n’est pas admis à la réunion. L’assemblée se tient obligatoirement dans la commune de l’immeuble, et les contrats et justificatifs de dépenses sont à votre disposition au moins 3 jours avant. Premier réflexe pratique : déclarez votre adresse au syndic, et mettez-la à jour si vous déménagez.
« Tout moyen de notification légal » : lequel choisir ? Le texte n’en dresse pas la liste. Le seul article de la loi qui nomme des moyens précis est l’article 30, pour la notification des décisions : la lettre recommandée avec accusé de réception et le commissaire de justice. Notre conseil, quand on organise une assemblée : privilégier un moyen qui laisse une preuve datée de la réception, car une convocation irrégulière rend les décisions annulables (article 16 octies).
Et si le syndic ne convoque pas ?
Le syndic ne peut pas bloquer l’assemblée. La loi organise un relais en deux temps.
« عند عدم توجيه وكيل الاتحاد الدعوة لعقد الجمع العام، يمكن توجيه هذا الطلب إليه من طرف ثلث (1/3) الملاك المشتركين. وتحدد في هذا الطلب النقط التي يتعين إدراجها في جدول أعمال الجمع العام.
وفي حالة عدم الاستجابة للطلب المشار إليه في الفقرة الأولى أعلاه، يمكن عقد الجمع العام باستدعاء مقدم من مالك واحد، وفق الشروط المنصوص عليها في المادة 16 مكرر 4 بعده، وذلك بعد انصرام أجل ثمانية (8) أيام على توجيه إنذار بالبريد المضمون مع الإشعار بالتوصل أو المفوض القضائي أو بكل وسائل التبليغ القانونية إلى وكيل الاتحاد. »
Ce que ça change pour vous. Un tiers des copropriétaires demande au syndic de convoquer, en précisant les points à inscrire. S’il ne répond pas, on lui adresse une mise en demeure ; 8 jours plus tard, un seul copropriétaire peut convoquer lui-même l’assemblée, en respectant les formes de l’article 16 quinquies. Vous pouvez aussi faire inscrire une question à l’ordre du jour jusqu’à 24 heures avant la réunion (article 16 sexies), et consulter la situation financière et le compte de gestion 15 jours avant (article 16 septies).
Quel quorum pour que l’assemblée générale soit valable ?
« يكون انعقاد اجتماع الجمع العام صحيحا بحضور نصف الأعضاء الملاك المشتركين أو ممثليهم على الأقل، وفي حالة عدم اكتمال النصاب المذكور، يعقد اجتماع ثان بمن حضر من الملاك المشتركين أو من يمثلهم وذلك خلال الثلاثين يوما الموالية، وتتخذ القرارات فيه بالأغلبية.
يتخذ الجمع العام القرارات والتدابير المتعلقة بتطبيق نظام الملكية المشتركة وبصفة عامة تلك الخاصة بتسيير العقار المشتركة ملكيته بالإجماع أو بأغلبية أصوات الملاك المشتركين الحاضرين أو الممثلين، وبحسب الحالة، تبعا لما هو منصوص عليه في المواد 20 و21 و22 و24 و39 من هذا القانون. »
Ce que ça change pour vous. Le quorum se compte en copropriétaires : la moitié au moins doivent être présents ou représentés. Faute de quorum, une seconde assemblée se tient dans les 30 jours suivants, avec ceux qui sont là, et décide à la majorité. Attention : la Cour de cassation (arrêt n° 42 de 2021) n’admet pas une seconde réunion tenue « dans la foulée » de la première, sauf si le règlement de copropriété le prévoit.
Procurations et plafonnement des voix
Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire, copropriétaire ou non, avec un mandat écrit. Un même mandataire ne peut pas représenter plus de 3 copropriétaires, et ceux qu’il représente ne doivent pas dépasser ensemble 10 % des voix du syndicat (article 16 decies, cité ci-dessous).
On vote en voix, pas à main levée
À l’assemblée générale, on ne compte pas les mains levées. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses droits dans les parties communes, c’est-à-dire à la quote-part attachée à son lot. Cette quote-part figure dans le règlement de copropriété et sur votre certificat de propriété. Le propriétaire d’un grand plateau pèse donc plus lourd que celui d’un studio.

« يتمتع كل مالك بعدد من الأصوات بحسب حقوقه في الجزء المفرز العائد له. غير أنه في حالة توفر أحد الملاك على نسبة من الأصوات تفوق النصف العائد لباقي الملاك يخفض عدد الأصوات المملوكة له إلى حدود نصف أصوات مجموع عدد الملاك.
يحدد نظام الملكية المشتركة عدد الأصوات بالنسبة لكل جزء مفرز طبقا لأحكام الفقرة الأولى أعلاه.
يمكن للمالك المشترك أن يفوض غيره للتصويت نيابة عنه سواء كان عضوا في الاتحاد أو خارجه، على ألا ينوب شخص واحد عن أكثر من ثلاثة (3) ملاكين لا تتجاوز نسبة تملكهم مشتركين 10% من مجموع أصوات ملاك الاتحاد ويكون هذا التفويض كتابيا. »
Ce que ça change pour vous. Trois règles à garder en tête :
- Le quorum se compte en têtes, les majorités en voix. Pour que l’assemblée soit valable, il faut la moitié des copropriétaires présents ou représentés (article 18). Mais une fois la séance ouverte, chaque décision se compte en voix (articles 20, 21 et 22).
- Le nombre de voix de chaque lot est fixé par le règlement de copropriété. Une feuille de présence qui compte « une personne, une voix » fausse le résultat : demandez que les voix de chaque lot y figurent.
- Le gros copropriétaire est plafonné. Le promoteur qui a gardé, par exemple, 70 % des voix ne vote pas avec 70 % : ses voix sont réduites à la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires. Il garde un poids important, mais il ne peut plus faire passer seul une décision qui exige les trois quarts des voix (article 21), et encore moins une décision à l’unanimité (article 22).
Quelle majorité pour quelle décision ?
La loi 18-00 connaît trois niveaux. Le bon réflexe : identifier la décision, puis l’article qui la régit.
| Majorité | Décisions concernées | Article |
|---|---|---|
| Relative, des voix des présents ou représentés | Entretien, sécurité et tranquillité de l’immeuble ; autoriser un copropriétaire à faire, à ses frais, des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur ; antennes et paraboles collectives et équipements similaires ; lieux de sacrifice ; accessibilité des personnes handicapées ; concierge. | 20 |
| Trois quarts des voix des copropriétaires | Établir ou modifier le règlement ; améliorations ; désigner et révoquer le syndic et son adjoint, fixer leurs honoraires ; budget, plafond des dépenses, réserve et gros travaux d’entretien ; assurance collective ; délégation de pouvoirs ; droit de préférence ; démolition partielle. | 21 |
| Unanimité de tous les copropriétaires, présents et absents | Construire, surélever, créer des parties privatives ; céder une partie de l’immeuble ; travaux qui modifient les parties communes ; transformer une partie commune en partie privative ; droit de surélever ou de creuser ; démolition totale. | 22 |
| Jamais, même à l’unanimité de l’assemblée | Imposer à un copropriétaire de changer la destination de son lot ; privatiser une partie commune de l’article 4 (façade, toits d’usage commun, escaliers, entrées…). | 23 et 22 |
« تتخذ بالأغلبية النسبية لأصوات الملاك المشتركين الحاضرين أو من يمثلهم القرارات المتعلقة بما يلي:
– صيانة العقار المشترك وضمان أمن وطمأنينة سكانه؛
– السماح لبعض الملاك المشتركين بإنجاز أشغال على نفقتهم تمس الأجزاء المشتركة أو المظهر الخارجي للعقار، دون المساس بالغرض الذي خصص له العقار أصلا؛
– تثبيت هوائيات وصحون جماعية وكل معدات أو تجهيزات مماثلة؛
– تهيئة أماكن مخصصة لذبح الأضاحي؛
– اتخاذ ما يلزم لتسيير ولوج الأشخاص في وضعية إعاقة؛
– تعيين بواب البناية وعزله وتحديد شروط عمله وكذا توفير محل لإقامته دون الإخلال بمقتضيات الظهير الشريف رقم 1.76.258 بمثابة قانون الصادر بتاريخ 24 من شوال 1397 (8 أكتوبر 1977) والمتعلق بتعهد البنايات وتخصيص مساكن للبوابين في البنايات المعدة للسكنى. »
Ce que ça change pour vous. Vous voulez faire, à vos frais, des travaux qui touchent une partie commune ou l’aspect extérieur de l’immeuble ? Il vous faut une autorisation préalable de l’assemblée, à la majorité relative, et ces travaux ne doivent pas porter atteinte à la destination de l’immeuble. Sans cette décision, l’installation est irrégulière : la Cour de cassation l’a jugé pour des panneaux solaires posés sur la terrasse commune (arrêt n° 47 du 17 janvier 2023).
« يبت الجمع العام بأغلبية ثلاثة أرباع أصوات الملاك المشتركين فيما يلي:
– وضع نظام الملكية المشتركة إن لم يكن موجودا أو تعديله عند الاقتضاء، لاسيما فيما يخص الأجزاء المشتركة وشروط الانتفاع بها واستعمالها؛
– إدخال تحسينات على العقار كاستبدال أو إضافة أداة أو أكثر من أدوات التجهيز؛
– تعيين وكيل الاتحاد ونائبه وعزلهما؛
– مراجعة توزيع التكاليف المشتركة المنصوص عليها في المادة 37 من هذا القانون بسبب تغيير الغرض المخصص له جزء أو أكثر من الأجزاء المفرزة؛
– تحديد أتعاب وكيل الاتحاد وأجرته عند الاقتضاء؛
– المصادقة على ميزانية الاتحاد وتحديد التكاليف والحد الأقصى للنفقات وعلى الرصيد المالي الخاص لتحمل أشغال الصيانة الكبرى؛
– القيام بأشغال الصيانة الكبرى؛
– إبرام تأمين مشترك لضمان الأخطار التي قد تلحق العقار كالحريق والانفجار وتسرب المياه وغيرها؛
– تفويض اتخاذ بعض الإجراءات لوكيل الاتحاد أو للأغيار؛
– إنشاء حق الأفضلية في جميع التصرفات الناقلة بعوض مع التنصيص على كيفية ممارسة هذا الحق وآجاله في نظام الملكية المشتركة؛
– الهدم الجزئي للعقار. »
Ce que ça change pour vous. Les décisions qui structurent la gestion — changer de syndic, voter le budget, lancer de gros travaux, modifier le règlement — se prennent aux trois quarts des voix des copropriétaires. Une minorité qui refuse ne bloque donc pas ; elle peut seulement contester la décision dans les 2 mois.
« يشترط إجماع الملاك المشتركين في اتخاذ القرارات الآتية:
– تشييد مبنى جديد أو تعلية مبنى موجود أو إحداث أجزاء مفرزة للاستعمال الخاص؛
– إبرام التصرفات الرامية إما لتفويت جزء من العقار وإما لاكتساب حقوق عقارية، شريطة أن تكون لفائدة اتحاد الملاك ومجاورة للملك المشترك ومخصصة للارتفاق المتعلق به؛
– تفويت حق التعلية أو إعداد أماكن جديدة لإقامة بنايات جديدة بالأجزاء المنتهية الأشغال بها عندما يتعلق الأمر بالعقارات المشار إليها في الفقرة الثانية من المادة الأولى أعلاه؛
– القيام بأشغال تؤدي إلى تغيير في الأجزاء المشتركة؛
– تحويل بعض الأجزاء المشتركة إلى أجزاء مفرزة للاستعمال الخاص باستثناء الأجزاء المشتركة المنصوص عليها في المادة 4 أعلاه؛
– الحق في التعلية أو الحفر؛
– الهدم الكلي للعقار. »
Ce que ça change pour vous. Tout ce qui touche à la substance de l’immeuble exige l’accord de tous : un seul refus bloque, et le juge ne peut pas passer outre. Et la transformation en usage privatif est exclue pour les parties communes énumérées à l’article 4 : là, même l’unanimité ne suffit pas.
Attention : l’unanimité, ce n’est pas « tous ceux qui sont dans la salle ». Comparez les textes. Les articles 18 et 20 parlent des voix des copropriétaires « الحاضرين أو الممثلين » — présents ou représentés. L’article 22, lui, exige « إجماع الملاك المشتركين » — l’accord des copropriétaires, sans restriction. L’unanimité se compte donc sur l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, présents et non présents à l’assemblée.
Conséquences pratiques :
- Un vote unanime des seuls présents ne vaut pas unanimité si un copropriétaire était absent et n’a pas donné son accord.
- La seconde assemblée tenue « avec ceux qui sont là » (article 18) ne permet pas de contourner l’article 22, qui vise tous les copropriétaires et non les présents.
- La Cour de cassation a cassé un arrêt qui tenait pour opposables à tous des transformations de parties communes simplement approuvées par l’assemblée générale : elles exigent l’accord de tous les copropriétaires et l’autorisation de l’autorité compétente (arrêt n° 760 du 24 novembre 2015).
- Le silence ne vaut pas accord : le fait que les voisins n’aient rien dit ne vaut pas autorisation (arrêt n° 50 du 17 janvier 2023).
Avant d’engager des travaux qui relèvent de l’article 22, assurez-vous donc de disposer de l’accord de chacun des copropriétaires inscrits, y compris ceux qui ne se sont pas déplacés.
Que peut faire le syndic, et que ne peut-il pas faire ?
Le syndic est l’exécutant de l’assemblée, pas son remplaçant. Voici ce que la loi 18-00 lui confie, et ses limites.
| Le syndic peut, et doit… | Le syndic ne peut pas… |
|---|---|
| Exécuter le règlement et les décisions de l’assemblée ; recouvrer les contributions contre reçu ; délivrer le quitus en cas de vente (article 26). | Réclamer des charges que l’assemblée n’a pas votées : seule la charge votée est due (arrêt n° 393 du 12 juin 2018). |
| Tenir le budget et la comptabilité, informer les copropriétaires de la situation financière au moins tous les 6 mois, ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat (article 26). | Se maintenir après la fin de son mandat : il prend fin de plein droit au bout de 2 ans s’il n’est pas renouvelé, sans préavis (arrêt n° 616 du 2 novembre 2021). |
| Représenter le syndicat en justice sans autorisation préalable de l’assemblée, depuis la loi 106-12 (arrêt n° 747 du 16 décembre 2021). | Garder les archives : il remet documents, registres et fonds à son successeur dans les 15 jours ; à défaut, le président du tribunal l’ordonne sous astreinte (article 28). |
| Agir contre l’impayé : mise en demeure, puis injonction de payer, hypothèque forcée (articles 25 à 40 bis). | Démissionner du jour au lendemain : il doit réunir l’assemblée dans les 30 jours (article 26 ter). |
| Faire respecter le règlement, y compris en saisissant la justice ou l’administration (arrêt n° 149 du 26 février 2019). | Être imposé par le promoteur : le syndic est désigné par l’assemblée (arrêt n° 497 du 7 septembre 2021). |
Syndic défaillant ? Faites convoquer l’assemblée (tiers des copropriétaires, puis un seul après 8 jours), révoquez-le et désignez son successeur aux trois quarts des voix (articles 19 et 21). Si aucune majorité ne se dégage, le président du tribunal de première instance désigne un syndic. Et si le syndicat ne peut plus payer ses dettes ou conserver l’immeuble, le syndic ou 10 % des copropriétaires peuvent demander un administrateur provisoire, pour un an au plus (articles 59 bis et 59 ter).
Ascenseur bloqué, badge coupé, bracelet de piscine refusé : le syndic peut-il priver un copropriétaire qui ne paie pas ?
Nous le constatons de plus en plus dans les résidences récentes : le badge d’ascenseur d’un copropriétaire en retard est désactivé, sa télécommande de parking ne fonctionne plus, on lui refuse le bracelet d’accès à la piscine ou au club de sport de la résidence. La pratique est tentante pour un syndic face aux impayés. Elle n’est pourtant pas réglementaire, même lorsque le copropriétaire ne paie effectivement pas ses charges.
Pourquoi ces privations ne sont pas permises
- Ce sont des parties communes. Les ascenseurs, entrées et sous-sols à usage commun sont des parties communes (article 4, cité plus bas dans la section terrasse). Dans les résidences, la piscine, les espaces verts et les aires de sport à usage commun le sont aussi, sauf si les titres en disposent autrement. Chaque copropriétaire en est propriétaire indivis à hauteur de sa quote-part : le syndic gère ces équipements, il n’en dispose pas.
- La loi 18-00 prévoit une seule sanction « interne » de l’impayé : le copropriétaire débiteur n’est pas admis à l’assemblée générale (article 16 quinquies). Elle ne prévoit nulle part la coupure d’un service commun.
- Elle organise en revanche un recouvrement judiciaire rapide, que le syndic peut engager seul, sans autorisation de l’assemblée (articles 25 et 25 bis, cités ci-dessous), complété par l’hypothèque forcée sur le lot du débiteur (article 40 bis).
- Une décision d’assemblée ou une clause de règlement qui organiserait une telle privation s’exposerait à l’annulation : elle prive un copropriétaire de l’usage de ses propres droits dans l’immeuble, ce que l’article 35 lui permet justement de défendre seul en justice.
« استثناء من أحكام الفصل 155 وما يليه من قانون المسطرة المدنية، يصدر رئيس المحكمة الابتدائية المختصة الأمر بالأداء بناء على الوثائق التالية:
– محضر الجمع العام المصادق بموجبه على مبلغ تكاليف السنة المعنية؛
– كشف حساب ديون المالك المدين مصادق عليه من طرف وكيل الاتحاد؛
– شهادة الملكية التي تثبت حصة المالك المدين في الأجزاء المشتركة؛
– شهادة تثبت تبليغ المالك، بالإنذار المشار إليه في المادة 25 أعلاه.
يكون هذا الأمر مشمولا بالنفاذ المعجل. »
Ce que ça change pour vous. Le syndic dispose d’une voie légale efficace : une mise en demeure par lettre recommandée, puis, 30 jours après sans effet, une injonction de payer délivrée par le président du tribunal de première instance sur quatre pièces (procès-verbal de l’assemblée qui a voté les charges, relevé de compte certifié par le syndic, certificat de propriété du débiteur, preuve de la mise en demeure). Cette ordonnance est exécutoire par provision. Couper l’ascenseur à la place, c’est se faire justice soi-même : le syndicat prend le risque d’être condamné, sans pour autant récupérer un dirham.
Attention à ne pas confondre. Ne pas payer ses charges reste une faute : la dette est due, elle produit ses effets jusqu’à l’hypothèque sur votre lot, et elle se transmet à l’acquéreur en cas de vente (articles 25 à 43). Contester une privation ne dispense pas de régler ce qui a été voté. La seule exception porte sur un service individuel et facultatif, payé à part par ceux qui s’y abonnent et qui ne correspond pas à une partie commune : celui qui ne paie pas cet abonnement peut en être privé. La piscine commune de la résidence n’entre pas dans ce cas.
Vous êtes privé d’ascenseur ou de piscine : que faire ?
- Écrivez au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le rétablissement immédiat de votre accès.
- Faites constater la désactivation du badge ou le refus d’accès par un commissaire de justice.
- Saisissez le juge : l’article 35 vous permet d’agir seul pour préserver vos droits dans l’immeuble ; en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner le rétablissement de l’accès.
- Régularisez ou contestez la dette sur son propre terrain : seules les charges votées par l’assemblée sont dues (arrêt n° 393 du 12 juin 2018).
Côté syndic, la bonne pratique est inverse : relances, mise en demeure, injonction de payer, puis hypothèque forcée si nécessaire. C’est plus lent qu’un badge désactivé, mais c’est la seule voie qui tient devant un juge.
Comment êtes-vous informé des décisions, et jusqu’à quand les contester ?
« يجب على وكيل الاتحاد ووكيل مجلس الاتحاد المنصوص عليه في المادة 29 أعلاه، كل فيما يخصه أن يقوم بتبليغ جميع القرارات المتخذة من طرف الجمع العام مشفوعة بمحاضر الاجتماعات إلى كافة الملاك داخل أجل لا يتعدى ثمانية أيام من تاريخ اتخاذها.
يتم التبليغ برسالة مضمونة مع الإشعار بالتوصل أو بواسطة مفوض قضائي أو بكل وسائل التبليغ القانونية.
يمكن للمتضرر من القرارات سالفة الذكر، أن يطعن فيها أمام رئيس المحكمة الابتدائية التي يتواجد العقار في دائرة نفوذها وذلك بسبب مخالفتها للقوانين والأنظمة المعمول بها ويبت في الطعن بإجراءات استعجالية.
يمكن لوكيل اتحاد الملاك أو وكيل مجلس الاتحاد، حسب الحالة، استصدار أمر من رئيس المحكمة الابتدائية لتنفيذ قرارات الجمع العام وذلك بتذييل هذه القرارات بالصيغة التنفيذية. »
« يجب أن ترفع الدعاوى التي يكون موضوعها الطعن في قرارات الجمع العام تحت طائلة التقادم داخل أجل شهرين من تاريخ الإخبار بها سواء من طرف وكيل الاتحاد أو من أي شخص آخر معني. »
Ce que ça change pour vous. Le syndic doit vous notifier toutes les décisions, avec le procès-verbal, dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou par tout moyen de notification légal. À partir du jour où vous en êtes informé, vous avez 2 mois pour agir ; au-delà, l’action est prescrite. Une décision contraire aux lois et règlements se conteste en référé devant le président du tribunal de première instance du lieu de l’immeuble. Mais pour faire annuler toute une assemblée, c’est le juge du fond qu’il faut saisir (arrêt n° 51 du 9 février 2021).
Les délais à garder sous la main
| Délai | Pour quoi faire | Qui agit | Article |
|---|---|---|---|
| 1 fois par an | Assemblée ordinaire, dans les 30 jours de la fin de l’année | Syndic | 16 ter |
| 15 jours | Notifier la convocation avant la réunion, au moins | Syndic | 16 quinquies |
| 15 jours | Situation financière et compte de gestion consultables avant la réunion | Syndic | 16 septies |
| 3 jours | Contrats et justificatifs des charges à disposition, au moins | Syndic | 16 quinquies |
| 24 heures | Faire inscrire une question à l’ordre du jour, au plus tard | Copropriétaire | 16 sexies |
| 8 jours | Après mise en demeure du syndic restée sans effet : un copropriétaire convoque | Copropriétaire | 16 quater |
| 30 jours | Seconde assemblée si le quorum n’est pas atteint | Syndic | 18 |
| 8 jours | Notifier les décisions et le procès-verbal | Syndic | 30 |
| 2 mois | Contester une décision, à compter de son information | Copropriétaire | 59 duodecies |
| 8 jours | Être prévenu avant des travaux votés, sauf urgence | Syndic | 33 |
| 6 mois | Information financière des copropriétaires, au moins | Syndic | 26 |
| 15 jours | Passation au nouveau syndic | Ancien syndic | 28 |
| 30 jours | Après mise en demeure d’un impayé : toutes les contributions deviennent exigibles | Syndic | 25 |
| 5 ans | Prescription des charges, à compter de leur approbation | Syndicat | 43 |
Chez vous, qu’avez-vous le droit de faire selon la loi 18-00 ?
« لكل مالك مشترك الحق في أن يستعمل ويستغل ويتصرف في الجزء المفرز العائد له من العقار بحسب الغرض المعد له.
لكل مالك مشترك أو من يشغل محله من مكتر أو غيره أن يستعمل الأجزاء المشتركة المنتهية بها الأشغال والمتعلقة بالعقارات المشار إليها في المادة الأولى أعلاه، بحسب الغرض المعد له، شريطة ألا يلحق أي ضرر بباقي الملاك أو بتخصيص العقار.
على المالك المكري الذي أجر الجزء المفرز له أن يسلم للمكتري نسخة من نظام الملكية المشتركة. ويلتزم المكتري باحترام مضمونه وكذا قرارات اتحاد الملاك المشتركين. »
« لا يمكن للجمع العام بأي حال من الأحوال أن يلزم أحد الملاك المشتركين بتغيير تخصيص الأجزاء المفرزة أو شروط استعمالها والانتفاع بها. »
Ce que ça change pour vous. Chez vous, vous êtes libre d’user, d’exploiter et de disposer de votre lot — selon sa destination. Vous pouvez le vendre, le louer, y faire des travaux intérieurs. Les parties communes, vous et votre locataire les utilisez sans nuire aux autres ni à la destination de l’immeuble. Si vous louez, vous remettez une copie du règlement à votre locataire, qui est tenu de le respecter ainsi que les décisions du syndicat. Et l’assemblée ne pourra jamais vous imposer de changer la destination de votre lot.
| Situation | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Vendre ou louer votre appartement | Oui, librement ; remettre le règlement au locataire ; obtenir le quitus du syndic à la vente | Articles 26 et 31 |
| Abattre une cloison non porteuse entre vos deux appartements | Oui, sans autorisation de l’assemblée : elle n’est commune qu’aux deux lots qu’elle sépare | Article 4 bis |
| Ouvrir un mur porteur, toucher au gros œuvre ou aux gaines | Non, sans l’unanimité | Article 22 |
| Diviser votre magasin en deux lots | Oui, avec l’accord du syndicat aux trois quarts des voix | Article 58 |
| Installer un cabinet ou un bureau dans un immeuble réservé à l’habitation | Non : contraire à la destination fixée par le règlement | Arrêt n° 40 du 2 février 2021 |
| Vous opposer à des travaux votés, même chez vous | Non ; vous êtes prévenu 8 jours avant, sauf urgence | Article 33 |
| Arrêter de payer des charges jugées excessives | Non : il faut agir en révision devant le tribunal | Article 38 ; arrêt n° 177 du 13 mars 2018 |
| Agir seul en justice pour défendre une partie commune | Oui, sans passer par le syndic | Article 35 |
Airbnb est-il interdit dans une copropriété au Maroc ?
C’est la question qu’on nous pose le plus souvent, et la réponse honnête est : ni interdit ni autorisé par la loi 18-00 en tant que tel. Le texte ne vise pas la location à la nuitée, et nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation qui la traite dans le recueil étudié pour notre formation (525 décisions, de 1965 à 2024). On raisonne donc avec ce que la loi prévoit.
Comment raisonner, dans l’ordre
1. Lisez votre règlement de copropriété. Il fixe obligatoirement la destination des parties privatives et communes et leurs conditions d’usage (article 9). Habitation, commerce, bureau : c’est la colonne « destination » du tableau des lots.
2. Le principe : chaque copropriétaire use de son lot selon sa destination et peut le louer, à condition de remettre le règlement au locataire, qui doit le respecter (article 31).
3. Une activité contraire à la destination peut être arrêtée. Dans un immeuble réservé à l’habitation, la Cour de cassation a confirmé la cessation d’un cabinet dentaire, l’acquéreuse étant liée par le règlement déposé avant son achat (arrêt n° 40 du 2 février 2021).
4. Les troubles se combattent. Bruit, va-et-vient, sécurité des accès, parties communes encombrées : constat, mise en demeure par le syndic, puis action en justice pour faire cesser le trouble (articles 13 et 26). Le silence des voisins ne vaut pas autorisation (arrêt n° 50 du 17 janvier 2023).
5. Changer les règles d’usage dans le règlement se vote aux trois quarts des voix (article 21). Mais l’assemblée ne peut jamais imposer à un copropriétaire de changer la destination de son lot (article 23).
Hors copropriété, la règle touristique s’ajoute. La location de courte durée relève aussi de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique et de son décret d’application de juillet 2023 : autorisation administrative, assurances incendie, responsabilité civile et vol, normes de sécurité et déclaration quotidienne des clients par voie électronique, comme l’a rappelé le ministre de la Justice en décembre 2025. Le respect du règlement de copropriété ne dispense pas de ces obligations, et inversement.
À ne pas confondre : la résidence immobilière de promotion touristique. Dans ces résidences régies par la loi n° 01-07, la location meublée est au contraire obligatoire : au moins 70 % des unités sont confiées à une société de gestion titulaire d’une licence, par bail de 9 ans au moins, et l’usage personnel du propriétaire est plafonné à 2 mois par an, dont 15 jours en haute saison (articles 1, 10 et 11). La société de gestion y est syndic de plein droit (article 9). Le statut est inscrit sur le titre foncier : vérifiez le certificat de propriété avant d’acheter.
Terrasse : à qui appartient-elle, et qu’a-t-on le droit d’y faire ?
« تعد أجزاء مشتركة:
– الأرض مع مراعاة الفقرة 2 من المادة 2 أعلاه؛
– هيكل البناء والأساسات والجدران الحاملة له؛
– الأقبية مهما كان عمقها إذا كانت معدة للاستعمال المشترك؛
– واجهة البناية؛
– السطوح المعدة للاستعمال المشترك؛
– الدرج والممرات والدهاليز المعدة للاستعمال المشترك؛
– المداخل والسراديب والمصاعد المعدة للاستعمال المشترك؛
– الجدران والحواجز الفاصلة بين جزأين مفرزين؛
– التجهيزات المشتركة بما فيها الأجزاء التابعة لها والتي تمر عبر الأجزاء المفرزة؛
– المخازن والمداخن ومنافذ التهوية المعدة للاستعمال المشترك؛
– الأماكن المخصصة لوضع النفايات المنزلية.
وتعد كذلك أجزاء مشتركة ما لم ينص على خلاف ذلك في سندات الملكية أو في حالة وجود تعارض بينها:
– الساحات والحدائق؛
– المحلات المعدة للاستعمال الجماعي.
وبصفة عامة، كل جزء يعتبر مشتركا، أو تقتضي طبيعة العقار أن يكون مخصصا للاستعمال المشترك. »
Ce que ça change pour vous. La terrasse d’usage commun (السطوح المعدة للاستعمال المشترك) et la façade (واجهة البناية) sont des parties communes par la loi elle-même. Personne ne peut se les approprier, ni par la construction, ni par contrat, ni même avec l’accord de tous (article 22).
La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, et les solutions sont constantes :
- Construire sur la terrasse commune exige l’unanimité de tous les copropriétaires, absents compris, et une autorisation administrative ; sans elles, l’ouvrage est démoli, même si l’acquéreur l’a trouvé en place (arrêt n° 349 du 5 mai 2015). Un permis de construire ne remplace pas l’accord des copropriétaires (arrêt n° 2757 du 15 juin 2010), et le copropriétaire qui agit n’a pas à prouver un préjudice (arrêt n° 663 du 8 octobre 2019).
- La terrasse ne se vend pas seule : un contrat entre copropriétaires ne peut pas changer son statut (arrêt n° 427 du 29 juin 2021).
- On ne peut pas y renoncer : la renonciation d’un copropriétaire à son droit sur la terrasse est sans effet (arrêt n° 28 du 18 janvier 2022).
- Y poser un équipement (panneaux solaires, par exemple) suppose une décision préalable de l’assemblée (arrêt n° 47 du 17 janvier 2023).
- En fermer l’accès est un manquement, y compris de la part d’un locataire (article 31).
Et la terrasse accessible seulement depuis le dernier étage ? Elle peut être une partie commune à jouissance privative : le bénéficiaire en a l’usage exclusif dans les limites du règlement, mais elle reste commune. Il ne peut ni la fermer, ni la couvrir, ni y construire, ni la vendre ou la louer seule. Tout dépend de ce que disent le règlement, les plans annexés et le titre foncier, qui font foi (arrêt n° 404 de 2015). En cas de litige, c’est l’expert désigné par le tribunal qui les analyse et les confronte à l’état des lieux ; le juge statue au vu de son rapport.


Problème de stationnement : votre place de parking est-elle privative ou commune ?
Les conflits de stationnement viennent presque toujours d’une question mal posée au départ : la place est-elle un lot, une partie d’un lot, ou une partie commune ? La loi 18-00 répond selon les titres.
- Place numérotée constituée en lot ou rattachée à un lot : elle est privative, et figure sur votre certificat de propriété (article 2).
- Sous-sol et voies de circulation à usage commun : parties communes (article 4). Personne ne peut y réserver une place sans décision régulière.
- Place utilisée par un seul copropriétaire : si le règlement lui en attribue la jouissance privative, il en a l’usage exclusif, mais la place reste commune. Créer une telle jouissance après coup demande l’unanimité (article 22) ; modifier les règles d’usage des parties communes, les trois quarts (article 21).
Deux arrêts à connaître. Le copropriétaire privé de l’usage du garage commun agit sur le fondement de l’article 35, l’action individuelle qui lui permet de préserver ses droits dans l’immeuble (arrêt n° 245 du 10 avril 2018). Et pour savoir si un garage fait partie des droits d’un lot, ce sont le titre foncier et le règlement qui priment sur des actes de vente muets : le juge doit vérifier si la quote-part inscrite inclut le garage (arrêt n° 762 du 21 décembre 2021).
Problème de travaux : qui doit autoriser quoi ?
« لا يجوز للمالك أو لذوي حقوقه أو لمن يشغل المحل أن يمنع إنجاز الأشغال المتعلقة بالأجزاء المشتركة التي قررها الجمع العام ولو داخل الجزء المفرز له.
يجب على وكيل الاتحاد أن يخبر المالك أو من يشغل المحل بنوع الأشغال، ثمانية أيام قبل الشروع فيها، ما لم يتعلق الأمر بأشغال ذات طابع استعجالي من شأنها الحفاظ على سلامة العقار المشترك وعلى أمن ساكنته.
في حالة اعتراض أحد الملاك على إنجاز الأشغال المذكورة، يعرض النزاع على قاضي المستعجلات للبت فيها. »
Ce que ça change pour vous. Il faut distinguer deux situations.
- Les travaux de la copropriété, votés par l’assemblée : vous ne pouvez pas vous y opposer, même s’ils passent chez vous. Le syndic vous prévient 8 jours avant, sauf urgence pour la sécurité de l’immeuble ; en cas d’opposition, le juge des référés tranche. Pour les empêcher, il fallait contester la décision dans les 2 mois (arrêt n° 637 du 28 octobre 2021, réparation d’une piscine).
- Vos propres travaux : à l’intérieur de votre lot, sans toucher aux parties communes, ils sont libres. S’ils touchent une partie commune ou l’aspect extérieur sans en changer la destination : autorisation de l’assemblée à la majorité relative (article 20). S’ils modifient les parties communes (mur porteur, gros œuvre, raccordements dans les gaines communes) : unanimité (article 22). Et s’il faut un permis, le permis ne remplace jamais l’accord des copropriétaires.
Problème de façade : véranda, plaques, enseignes, que dit la loi ?
La façade de l’immeuble et ses garde-corps sont des parties communes (article 4). Tout ce qui modifie l’aspect extérieur relève donc de l’assemblée, pas du copropriétaire seul.
- Plaques professionnelles et enseignes : autorisation préalable de l’assemblée à la majorité relative, même si le règlement ne les interdit pas expressément. Sans elle, la pose est illicite et le retrait peut être ordonné (arrêt n° 193 du 25 mars 2021). Exercer chez soi n’autorise pas à occuper la façade.
- Balcon fermé en véranda : décision de l’assemblée à la majorité relative si la destination de l’immeuble n’est pas atteinte ; à l’unanimité si les parties communes sont transformées ; et, en plus, les règles d’urbanisme. Le syndic ou tout copropriétaire peut agir, avec un constat et les plans.
- Nouvelle vitrine ou porte en façade pour un local : autorisation de l’assemblée (article 20).
Vous achetez dans une copropriété : quels documents le vendeur doit-il vous remettre ?
Beaucoup de litiges que nous traitons en expertise commencent le jour de l’achat : l’acquéreur a signé sans jamais avoir vu le règlement de copropriété ni les plans, et découvre ensuite que « sa » terrasse est commune, que « sa » place de parking n’existe pas sur le titre, ou que l’immeuble n’a pas de permis d’habiter. La loi 18-00 impose pourtant au vendeur de vous remettre ces documents.
« يجب أن يودع ويقيد نظام الملكية المشتركة الخاص بالعقارات المحفظة بمرفقاته وسائر التعديلات التي قد تلحقه وفق القانون بالسجل العقاري لدى المحافظة على الأملاك العقارية التي يقع العقار المعني بدائرة نفوذها.
يجب على البائع تمكين المشتري من نسخة من نظام الملكية المشتركة، ونسخ من التصاميم المعمارية الحاملة لعبارة “غير قابل للتغيير” والتصاميم الطبوغرافية المتعلقة بالجزء الذي تم اقتناؤه المشار إليها في المادة 10 أعلاه، وباقي الوثائق المرفقة به.
يشار لزوما في عقد التفويت إلى أن المشتري قد اطلع على نظام الملكية المشتركة والتصاميم المعمارية والطبوغرافية وأنه على علم بمقتضياته.
إذا كان العقار غير محفظ، يودع نظام الملكية المشتركة والتعديلات التي قد تلحقه، مرفقا عند الاقتضاء، بالوثائق المشار إليها في المادة 10 أعلاه، لدى كتابة الضبط بالمحكمة الابتدائية الواقع العقار بدائرة نفوذها. »
Ce que ça change pour vous. Le vendeur doit vous remettre une copie du règlement de copropriété, des copies des plans d’architecte portant la mention « ne varietur » (غير قابل للتغيير), c’est-à-dire les plans autorisés, et des plans topographiques de la partie que vous achetez, ainsi que les autres documents annexés au règlement. Et l’acte de vente doit obligatoirement mentionner que vous en avez pris connaissance. Le règlement vous sera de toute façon opposable une fois propriétaire (article 31) : exigez ces documents avant la signature, pas après.
La liste à exiger avant de signer
| Document | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Le règlement de copropriété et ses modifications | Il fixe la destination de l’immeuble, l’usage des parties communes, votre quote-part et donc vos charges et vos voix (article 9). Une règle qui n’y figure pas ne vous est pas opposable. |
| Les plans topographiques du lot (plan de copropriété, plan cadastral de la partie privative) | Établis par l’Ingénieur Géomètre Topographe, ils montrent ce qui est privatif et ce qui est commun : terrasse, cave, place de parking, jardin. C’est la seule réponse fiable à la question « qu’est-ce que j’achète vraiment ? ». |
| Les plans autorisés (plans d’architecte « ne varietur ») | Ce sont les plans visés par la commune avec l’autorisation de construire. Ils permettent de vérifier que l’appartement livré correspond à ce qui a été autorisé. |
| L’autorisation de construire | Sans elle, pas de dossier technique de copropriété (Norme n° 03) : le service du cadastre vérifie la conformité des plans avec les plans autorisés, puis la conservation foncière inscrit le règlement et crée un titre par lot. |
| Le permis d’habiter (ou le certificat de conformité pour un local autre que d’habitation) | Sans lui, le propriétaire ne peut pas légalement utiliser la construction (article 55 de la loi 12-90, cité ci-dessous). |
| Le certificat de propriété du lot et le quitus du syndic | Le premier confirme le lot, sa quote-part et les charges inscrites. Le second prouve que le vendeur est à jour : à défaut, vous êtes solidaire de ses dettes envers le syndicat (articles 26 et 40 à 43). |
« Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s’il obtient le permis d’habiter ou, s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation, un certificat de conformité.
Ces pièces sont délivrées, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire, par le président du conseil communal sur demande du propriétaire qui doit obligatoirement déclarer l’achèvement de la construction. Elles sont établies après récolement des travaux. Toutefois, si ceux-ci ont été dirigés par un architecte, le récolement peut être remplacé par une attestation de l’architecte.
A défaut de délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité dans le délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l’autorité locale compétente d’exercer le droit de substitution en application de l’article 49 du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale. »
Ce que ça change pour vous. L’usage du logement est subordonné au permis d’habiter, pas à l’achèvement des travaux. Demandez-en une copie avant de signer.
Notre conseil avant l’achat. Faites comparer ces documents à l’état réel du lot : surface, terrasse, cave, place de parking, ouvertures, véranda. Une vérification par un Ingénieur Géomètre Topographe coûte peu au regard d’un litige de copropriété, et elle se fait avant la signature, quand vous pouvez encore négocier ou renoncer.
Quand faire appel à un Ingénieur Géomètre Topographe et Expert Judiciaire dans un litige de copropriété ?
Presque tous les litiges que nous venons de décrire reviennent à une question de fait : où passe la limite entre ce qui est à vous et ce qui est à tous ? C’est là qu’intervient l’expert. Ali Tahiri, fondateur d’Hexagon GeoSurveys, est à la fois Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT et Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca : il mesure, et il sait ce que le juge attend d’un rapport. Quatre verbes résument la mission :
| Mission | La question posée |
|---|---|
| Qualifier | La construction litigieuse est-elle sur une partie privative ou une partie commune ? |
| Comparer | L’état des lieux est-il conforme au règlement, aux plans de copropriété et aux plans autorisés ? |
| Mesurer | Quelle surface est annexée ou empiétée ? Quelle incidence sur les quotes-parts ? |
| Évaluer | Quel préjudice ou quelle indemnité, sur la base de références vérifiables ? |
Cette mission s’exerce dans deux cadres :
- L’expertise judiciaire : en tant qu’Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, Ali Tahiri est désigné par le tribunal, qui lui confie les affaires. On ne commande pas une expertise judiciaire : c’est le juge qui la décide et qui désigne l’expert.
- L’expertise libre : à la demande directe d’un copropriétaire, d’un syndic ou d’un avocat, hors tribunal, Hexagon GeoSurveys réalise relevés, constats et rapports d’expertise, avec la même rigueur. C’est souvent ce rapport qui permet de régler le conflit à l’amiable, ou d’aller en justice avec un dossier solide.
Nos rapports d’expertise comptent entre 40 et 50 pages : qualification des parties en cause, plans, surfaces, comparaison avec le règlement de copropriété et le titre foncier, et conclusions argumentées.
Un conflit de terrasse, de parking ou de façade dans votre résidence ?
Avant d’engager une procédure, faites établir l’état des lieux par un expert : relevé, comparaison avec les plans de copropriété et le titre, surfaces en cause. Hexagon GeoSurveys, dirigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT et Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, réalise des expertises libres à Casablanca et partout au Maroc.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quel est le quorum d’une assemblée générale de copropriété au Maroc ?
La moitié au moins des copropriétaires, présents ou représentés. L’article 18 de la loi 18-00 dispose : « يكون انعقاد اجتماع الجمع العام صحيحا بحضور نصف الأعضاء الملاك المشتركين أو ممثليهم على الأقل ». À défaut, une seconde réunion se tient dans les 30 jours avec les présents et décide à la majorité.
Combien de jours avant l’assemblée générale la convocation doit-elle être envoyée ?
Au moins 15 jours avant la date de la réunion, par tout moyen de notification légal, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle déclarée au syndic (article 16 quinquies, rédaction de la loi 39-24) : « ويتم هذا التبليغ على الأقل خمسة عشر (15) يوما قبل التاريخ المحدد لانعقاد الاجتماع ».
Quelle majorité faut-il pour changer de syndic ?
Les trois quarts des voix des copropriétaires, pour désigner comme pour révoquer le syndic et son adjoint (articles 19 et 21 de la loi 18-00). Faute de majorité, le président du tribunal de première instance peut désigner un syndic.
Dans quel délai peut-on contester une décision d’assemblée générale ?
Deux mois à compter du jour où vous en êtes informé, sous peine de prescription. L’article 59 duodecies de la loi 18-00 dispose : « يجب أن ترفع الدعاوى التي يكون موضوعها الطعن في قرارات الجمع العام تحت طائلة التقادم داخل أجل شهرين من تاريخ الإخبار بها ».
L’unanimité se calcule-t-elle sur les présents ou sur tous les copropriétaires ?
Sur tous les copropriétaires, présents et non présents. L’article 22 de la loi 18-00 exige « إجماع الملاك المشتركين », alors que les majorités des articles 18 et 20 se comptent sur les copropriétaires « الحاضرين أو الممثلين ». Une décision approuvée par la seule assemblée ne suffit pas pour transformer les parties communes (arrêt n° 760 du 24 novembre 2015).
Le syndic peut-il agir en justice sans l’accord de l’assemblée ?
Oui. Depuis la loi 106-12, l’article 26 le charge de représenter le syndicat en justice ; aucune autorisation préalable n’est requise si son mandat est en cours (Cour de cassation, arrêt n° 747 du 16 décembre 2021).
Airbnb est-il interdit dans une copropriété au Maroc ?
La loi 18-00 ne vise pas expressément la location à la nuitée. Tout dépend de la destination fixée par le règlement de copropriété (article 9), du respect de la tranquillité de l’immeuble et des parties communes (article 31), et des obligations touristiques de la loi n° 80-14 (autorisation, assurances, déclaration des clients).
Peut-on construire sur la terrasse de l’immeuble ?
Seulement avec l’unanimité de tous les copropriétaires — présents et absents à l’assemblée — et une autorisation administrative (articles 22 et 44 de la loi 18-00). La terrasse d’usage commun ne peut en revanche jamais devenir privative, puisque l’article 22 exclut de toute privatisation les parties communes de l’article 4. Sans unanimité, l’ouvrage est démoli (arrêt n° 349 du 5 mai 2015).
Peut-on fermer son balcon ou poser une plaque sur la façade ?
Pas sans l’assemblée. La façade est une partie commune (article 4) ; les travaux qui touchent l’aspect extérieur exigent une autorisation à la majorité relative (article 20), l’unanimité s’ils transforment les parties communes (article 22). Une plaque posée sans décision doit être retirée (arrêt n° 193 du 25 mars 2021).
Un copropriétaire peut-il s’opposer aux travaux votés par l’assemblée ?
Non, même s’ils passent par son appartement. L’article 33 dispose : « لا يجوز للمالك أو لذوي حقوقه أو لمن يشغل المحل أن يمنع إنجاز الأشغال المتعلقة بالأجزاء المشتركة التي قررها الجمع العام ولو داخل الجزء المفرز له ». Il est prévenu 8 jours avant, sauf urgence.
Le vote en assemblée générale se fait-il à main levée ?
Non. Chaque copropriétaire vote avec un nombre de voix proportionnel à la quote-part de son lot, fixé par le règlement de copropriété. Celui qui détient plus de voix que la moitié de celles des autres, souvent le promoteur, voit ses voix réduites à la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires (article 16 decies). Seul le quorum se compte en nombre de copropriétaires.
Le syndic peut-il bloquer le badge d’ascenseur ou l’accès à la piscine d’un copropriétaire qui ne paie pas ?
Non. L’ascenseur, les accès et la piscine à usage commun sont des parties communes, et la loi 18-00 ne prévoit pas la privation d’un service commun comme sanction de l’impayé. Le syndic doit passer par la mise en demeure, l’injonction de payer et, si besoin, l’hypothèque forcée (articles 25, 25 bis et 40 bis). Le copropriétaire privé d’accès peut agir seul en justice (article 35), mais il reste redevable des charges votées.
Quels documents le vendeur doit-il remettre à l’acheteur d’un appartement en copropriété ?
L’article 11 de la loi 18-00 oblige le vendeur à remettre à l’acheteur une copie du règlement de copropriété, des copies des plans d’architecte « ne varietur » et des plans topographiques de la partie acquise, ainsi que les autres documents annexés. L’acte de vente doit mentionner que l’acheteur en a pris connaissance. Demandez aussi l’autorisation de construire, le permis d’habiter (article 55 de la loi 12-90), le certificat de propriété et le quitus du syndic.
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut-il voter ?
Non. La convocation doit rappeler que le défaut de paiement des charges communes entraîne la non-admission du copropriétaire à la réunion (article 16 quinquies). Les charges se prescrivent par 5 ans à compter de leur approbation par l’assemblée (article 43).
Conclusion
La loi 18-00 est plus protectrice qu’on ne le croit, à condition de la connaître et de respecter ses délais. Chez vous, vous êtes libre selon la destination de votre lot ; dans les parties communes, c’est l’assemblée qui décide, à la majorité que la loi fixe ; et ce qui touche à la substance de l’immeuble — terrasse, façade, structure — exige l’accord de tous, quand ce n’est pas tout simplement interdit.
Trois réflexes pour tout copropriétaire : déclarer son adresse au syndic pour recevoir les convocations ; lire le règlement de copropriété et les plans annexés avant de faire des travaux, de louer ou d’acheter ; contester dans les 2 mois plutôt que d’attendre. Et quand le désaccord porte sur une limite, une surface ou une construction, faites établir les faits par un expert avant de plaider.
Sources officielles consultées : loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée et complétée par les lois 106-12, 39-24 et 41-25, texte consolidé publié par le ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma) ; arrêts de la Cour de cassation (juriscassation.cspj.ma) ; ANCFCC. Informations générales, ne remplaçant pas la lecture de votre règlement de copropriété ni le conseil d’un avocat.
À découvrir :
- Éclatement de titre foncier au Maroc : la copropriété
- Mise à jour du titre foncier
- Plan de situation : tout savoir
- Hexagon GeoSurveys — accueil
Fiche rapide
- Sujet
- Loi 18-00 : que peut faire un copropriétaire au Maroc ? Quorum, délais, syndic, Airbnb, terrasse, parking et façade
- Intervenant
- Ingénieur Géomètre Topographe assermenté – Ali Tahiri, inscrit à l'ONIGT sous le n° 1375, expert judiciaire près la Cour d'appel de Casablanca
- Cabinet
- Hexagon GeoSurveys, 5ème étage, 31 Route N°1, Bd Al Adarissa, Casablanca
- Zone
- Casablanca et tout le Maroc
- Délai de devis
- 24 h après réception du titre foncier ou de l'adresse
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Dernière mise à jour :
Écrit par Ali Tahiri, ingénieur géomètre topographe assermenté, inscrit à l’ONIGT sous le n° 1375, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat et expert judiciaire près la Cour d’appel. Gérant d’Hexagon GeoSurveys, cabinet d’ingénieur géomètre topographe à Casablanca.

