En bref — Missions d’expertise ordonnées par les tribunaux et expertises amiables ou contre-expertises : limites, empiétements, partages, expropriation. Pour propriétaires, avocats, héritiers et administrations. Honoraires judiciaires selon ordonnance du tribunal ; expertise amiable à partir de 2 450 MAD HT, constat remis en deux à trois semaines.
Expertise judiciaire foncière et topographique à Casablanca et dans tout le Maroc par un Ingénieur Géomètre Topographe expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca. Nous exécutons les missions ordonnées par les tribunaux — litiges de limites, empiétements, partages, expropriation — et réalisons, à la demande des parties, des expertises amiables et des contre-expertises fondées sur des mesures rattachées au système Lambert et sur le dossier de l’ANCFCC. Devis ferme sous 24 h pour les missions amiables, intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et sur l’ensemble du Royaume.
Cas d’usage & bénéfices de l’expertise foncière
Un contentieux foncier se tranche rarement sur des déclarations : le juge a besoin d’une mesure et d’un plan qui confrontent l’état des lieux au titre foncier. L’expertise intervient pour :
- Litige de limites entre voisins : détermination de la limite juridique à partir des coordonnées du dossier cadastral et comparaison avec les clôtures et constructions en place.
- Empiétement : mesure de la surface empiétée par un mur, un bâtiment ou une voie, avec plan coté et calcul de la superficie concernée.
- Partage judiciaire : division d’un bien indivis entre héritiers ou associés selon les quotes-parts fixées par le tribunal, avec plan de partage et tableau des lots.
- Expropriation pour utilité publique : identification de l’emprise expropriée, calcul de la surface prise et de la surface restante, à l’appui de la fixation de l’indemnité (loi 7-81).
- Contre-expertise : vérification méthodique d’un rapport d’expertise contesté, avec nouvelle mesure et note critique argumentée.
- Expertise amiable : constat technique contradictoire, avant tout procès, pour permettre une transaction entre les parties.
Le bénéfice : un rapport mesuré, documenté et opposable, base objective pour trancher ou transiger.
Méthodologie & équipements de l’expertise
- Analyse de la mission. Lecture du jugement désignant l’expert, des chefs de mission et des pièces ; pour une mission amiable, définition écrite de l’objet avec les parties.
- Collecte des pièces foncières. Titres, réquisitions, plans cadastraux, coordonnées des bornes et procès-verbaux de bornage auprès de l’ANCFCC ; actes, permis et plans fournis par les parties.
- Convocation contradictoire. Convocation écrite des parties et de leurs conseils ; constat sur place en leur présence, dires consignés au procès-verbal de réunion d’expertise.
- Mesure sur le terrain. Levé GNSS RTK rattaché au système Lambert marocain et station totale des bornes, clôtures, constructions et ouvrages litigieux ; scan 3D Leica RTC360 ou drone RTK si l’état des lieux est complexe.
- Calcul et confrontation. Rétablissement de la limite juridique à partir des coordonnées du titre, superposition avec l’état des lieux sur AutoCAD et Covadis, calcul des surfaces d’empiétement, des lots de partage ou de l’emprise expropriée.
- Rapport d’expertise. Rapport répondant point par point aux chefs de mission, avec plans, tableaux de coordonnées, photographies, réponse aux dires des parties et conclusions techniques ; dépôt au greffe dans le délai fixé par le tribunal.
Matériel : GNSS RTK multi-constellations, stations totales, scanner Leica RTC360, drone DJI RTK, logiciels AutoCAD, Covadis et QGIS.
Livrables & formats
- Rapport d’expertise signé par l’expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca, déposé au greffe, avec version PDF.
- Plan d’expertise coté superposant la limite juridique et l’état des lieux, signé et cacheté par l’Ingénieur Géomètre Topographe : PDF + DWG.
- Tableau des coordonnées Lambert des bornes et points litigieux, calcul des surfaces d’empiétement ou de partage (XLSX/CSV).
- Procès-verbaux de réunion d’expertise avec liste des parties convoquées et présentes, dires et réponses.
- Pour l’expertise amiable : constat technique contradictoire et plan, remis aux deux parties.
Délais & processus
- Expertise judiciaire : délai de dépôt du rapport fixé par le jugement de désignation, en général de un à trois mois, prorogeable sur demande motivée au tribunal.
- J0 (mission amiable) : demande par l’une des parties ou son avocat — devis ferme sous 24 h.
- J+1 à J+5 : collecte des pièces auprès de l’ANCFCC et convocation contradictoire.
- J+5 à J+10 : réunion d’expertise et mesure sur le terrain.
- J+10 à J+20 : calcul, rédaction du constat ou du rapport et remise aux parties.
Tarifs indicatifs (MAD)
| Prestation d’expertise | Fourchette indicative HT |
|---|---|
| Expertise judiciaire ordonnée par le tribunal | honoraires fixés par l’ordonnance du tribunal (provision consignée au greffe) |
| Expertise amiable de limite ou d’empiétement (constat contradictoire + plan) | à partir de 2 450 MAD |
| Expertise amiable de partage entre héritiers (plan de partage + tableau des lots) | 3 500 – 8 000 MAD |
| Contre-expertise et note critique d’un rapport d’expertise | 3 500 – 9 000 MAD |
| Assistance technique d’une partie lors d’une expertise judiciaire (dires, vérification des mesures) | à partir de 2 450 MAD |
Conformités marocaines
- Expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca : M. Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT (IGT n° 1375), membre du Conseil Régional Casablanca-Settat de l’ONIGT.
- Dahir du 12 août 1913 modifié par la loi n° 14-07 : force probante du titre foncier et du plan cadastral, base de toute expertise de limite.
- Loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire : identification de l’emprise et détermination des surfaces à indemniser.
- Loi n° 30-93 et normes techniques ANCFCC / ONIGT : plans d’expertise établis par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit, rattachés au système Lambert marocain.
FAQ
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire foncière ?
C’est une mission technique confiée par un tribunal à un expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel, pour éclairer le juge sur une question de limites, de surface, d’empiétement ou de partage. L’expert convoque les parties, mesure le terrain, confronte l’état des lieux au titre foncier et dépose un rapport auquel le jugement se réfère.
Combien coûte une expertise foncière ?
Pour une expertise judiciaire, les honoraires sont fixés par l’ordonnance du tribunal et une provision est consignée au greffe par la partie désignée. Pour une expertise amiable de limite ou d’empiétement, comptez à partir de 2 450 MAD HT, et de 3 500 à 8 000 MAD HT pour un partage entre héritiers. Le devis est ferme après examen des pièces.
Quel est le délai d’une expertise judiciaire ?
Le tribunal fixe le délai de dépôt du rapport dans le jugement de désignation, le plus souvent entre un et trois mois. Ce délai couvre la collecte des pièces à l’ANCFCC, la convocation des parties, la réunion d’expertise sur place, les mesures et la rédaction. Une expertise amiable est remise en deux à trois semaines.
Quelle différence entre expertise judiciaire et expertise amiable ?
L’expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal, qui désigne l’expert, fixe la mission et les honoraires ; le rapport est déposé au greffe. L’expertise amiable est commandée par une ou plusieurs parties, sans procès en cours ; elle suit la même méthode contradictoire et produit un constat que les parties peuvent utiliser pour transiger ou verser ensuite au dossier.
Puis-je contester un rapport d’expertise ?
Oui. Une partie peut formuler des dires pendant l’expertise et, après le dépôt, demander au tribunal une contre-expertise. Nous vérifions le rapport contesté : pièces utilisées, rattachement, précision des mesures, méthode de rétablissement de la limite. La note critique, accompagnée d’une nouvelle mesure, est remise à votre avocat pour être produite devant le tribunal.
Mon terrain est exproprié : comment vérifier la surface prise ?
Nous superposons le plan parcellaire de l’expropriation, publié dans le cadre de la loi 7-81, au titre foncier et à l’état des lieux mesuré. Le rapport indique la surface réellement comprise dans l’emprise, la surface restante et sa configuration, ainsi que les constructions et plantations touchées, éléments utiles à la discussion de l’indemnité devant l’administration ou le juge.
Devis sous 24 h
Transmettez-nous le jugement de désignation, ou, pour une mission amiable, le numéro du titre foncier et l’objet du litige : vous recevez une réponse sous 24 h avec le calendrier de la mission à Casablanca ou ailleurs au Maroc. Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT, expert près la Cour d’appel de Casablanca. Prestations liées : conseil et expertise foncière, bornage de terrain, expertise immobilière.
Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT (IGT n° 1375), dirigé par M. Ali Tahiri, expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca et membre du Conseil Régional Casablanca-Settat de l’ONIGT. Adresse : 5e étage, 31 Route N°1, Boulevard Al Adarissa, 20190 Casablanca · Tél. / WhatsApp : +212 6 60 41 02 18 · Intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et dans tout le Maroc. Fiche mise à jour en septembre 2026.
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Vos questions
Ce que les propriétaires nous demandent
Que contient le dossier technique de éclatement de titre ?
Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?
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