Expert immobilier judiciaire à Casablanca

Définition

Qu’est-ce qu’un expert immobilier judiciaire au Maroc ?

En bref — Ali Tahiri est expert immobilier judiciaire à Casablanca, inscrit près la Cour d’appel de Casablanca et Ingénieur Géomètre Topographe assermenté (ONIGT n° 1375). Il réalise les expertises ordonnées par les tribunaux en matière foncière et immobilière : évaluation de biens, litiges de limites, empiètement, partage successoral, contre-expertise. Rapport contradictoire, opposable, déposé dans le délai fixé par le juge. Hors tribunal, il réalise aussi des expertises libres, à la demande directe des particuliers, avocats, notaires et banques.

Voir aussi : expertise immobilière au Maroc et analyse de titre foncier.

C’est un technicien assermenté, inscrit sur la liste des experts judiciaires tenue par une cour d’appel, que le juge désigne pour l’éclairer sur une question qu’il ne peut trancher seul. Son statut est encadré par la loi 45-00 relative aux experts judiciaires ; sa mission, ses délais et ses honoraires sont fixés par l’ordonnance de désignation, conformément au Code de procédure civile.

Deux qualités se cumulent ici, et c’est ce qui change la portée du rapport. L’inscription près la Cour d’appel autorise à intervenir pour la justice. L’inscription à l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes, elle, permet de signer les documents fonciers qui engagent : plan de bornage, plan côté, dossier technique déposé à l’ANCFCC. Un expert qui n’est pas Ingénieur Géomètre Topographe peut décrire un désordre, mais il ne peut pas produire le plan qui fixe une limite.

Déroulement

Comment se déroule une désignation

La désignation vient du tribunal, sur ordonnance. Le juge fixe l’objet exact de la mission, le délai de dépôt et le montant de la consignation. Dès réception, les parties sont convoquées par écrit à une réunion contradictoire sur les lieux : personne n’est mesuré sans avoir été appelé, c’est la condition de validité du rapport.

Vient ensuite le travail de terrain — levé topographique rattaché au système Lambert Merchich, recherche des bornes existantes, relevé des constructions — puis la confrontation avec les pièces : titre foncier, plan cadastral, réquisition, autorisations d’urbanisme. Les dires des parties sont recueillis, annexés, et discutés dans le rapport. Le dépôt se fait au greffe dans le délai imparti, avec copie à chaque partie.

Expertise judiciaire ou expertise libre ? Une expertise judiciaire ne se commande pas : c’est le tribunal qui affecte l’affaire à un expert judiciaire, par ordonnance. En dehors de toute procédure, nous réalisons aussi des expertises libres, à la demande directe d’un particulier, d’un avocat, d’un notaire, d’une banque ou d’une entreprise : évaluation d’un bien avant une vente, un partage ou un financement, contre-expertise, analyse d’un litige de limites. La méthode et la rigueur sont les mêmes ; le rapport n’a pas la force d’une expertise ordonnée par le juge, mais il éclaire la décision et évite souvent le procès.

Honoraires

Délais et honoraires

Pour une mission judiciaire, les honoraires ne se négocient pas : ils sont fixés par le magistrat et consignés au greffe par la partie désignée. Le délai est celui fixé par l’ordonnance, prorogeable sur demande motivée.

Pour une expertise libre (hors tribunal) ou une contre-expertise demandée directement par une partie ou son conseil, le devis est établi selon la surface, la localisation et la complexité du dossier — à partir de 2 450 DH. Le délai courant est de sept à quinze jours après la visite.