En bref — Relevé de l’immeuble, plans de lots, calcul des tantièmes et état descriptif de division conformes à la loi 18-00 pour créer un titre foncier par appartement. Pour promoteurs, propriétaires d’immeubles et copropriétés existantes. À partir de 2 450 MAD HT par lot, dossier prêt en deux à trois semaines, devis sous 24 h.
Plan de copropriété et état descriptif de division à Casablanca et dans tout le Maroc, établis par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT. Nous relevons votre immeuble, dessinons les plans de chaque lot, calculons les tantièmes et constituons le dossier de mise en copropriété conforme à la loi 18-00 et aux normes de l’ANCFCC, pour un immeuble neuf comme pour un bâtiment existant. Devis ferme sous 24 h, intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et sur l’ensemble du Royaume.
Cas d’usage & bénéfices de la mise en copropriété
Un immeuble ne peut être vendu appartement par appartement que si chaque lot dispose de son propre titre foncier. La mise en copropriété s’impose dans les situations suivantes :
- Immeuble neuf : le promoteur doit disposer d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété avant de vendre les lots.
- Immeuble existant en titre unique : une famille ou un bailleur souhaite vendre ou transmettre des appartements séparément ; il faut créer les lots et les titres correspondants.
- Villa ou immeuble divisé de fait : plusieurs occupants détiennent des parts indivises sans lots définis ; la copropriété met fin à l’indivision.
- Modification d’une copropriété existante : fusion ou division d’appartements, surélévation, transformation d’un local commercial, avec mise à jour de l’EDD et des tantièmes.
- Résidence ou ensemble immobilier : plusieurs bâtiments sur un même titre, avec parties communes générales et spéciales.
Le bénéfice : des lots titrés, vendables et hypothécables, et une répartition des charges fondée sur des surfaces mesurées.
Méthodologie & équipements du plan de copropriété
- Étude du dossier. Titre foncier, plan cadastral, permis de construire, plans d’architecte et permis d’habiter ; vérification de la concordance entre le bâti autorisé et le bâti réel.
- Relevé de l’immeuble. Levé de chaque niveau au distancemètre laser et à la station totale, ou scan 3D Leica RTC360 / BLK360 pour les immeubles complexes ; rattachement de l’emprise au sol au système Lambert marocain.
- Dessin des plans de lots. Plans d’étage sur AutoCAD avec identification de chaque lot privatif (appartement, commerce, cave, parking, terrasse) et des parties communes ; calcul des surfaces privatives.
- Calcul des tantièmes. Répartition des quotes-parts de parties communes en millièmes selon la surface, la situation et la consistance de chaque lot (total 1 000/1 000).
- État descriptif de division. Désignation de chaque lot, numérotation, étage, surface, tantièmes et parties communes affectées ; document signé et cacheté par l’Ingénieur Géomètre Topographe.
- Règlement de copropriété et dépôt. Coordination avec le notaire pour le règlement de copropriété ; dépôt du dossier technique à l’ANCFCC et suivi jusqu’à la création des titres de chaque lot.
Matériel : stations totales, distancemètres laser, scanners Leica RTC360 et BLK360, GNSS RTK, logiciels AutoCAD, ReCap et Revit.
Livrables & formats
- Plans de copropriété par niveau, avec lots privatifs et parties communes, signés et cachetés par l’Ingénieur Géomètre Topographe : PDF + DWG.
- Plan de masse et plan de situation de l’immeuble rattachés au système Lambert.
- État descriptif de division (EDD) avec tableau des lots, surfaces et tantièmes (PDF + XLSX).
- Dossier technique au format ANCFCC, prêt pour dépôt à la Conservation foncière.
Délais & processus
- J0 : envoi du numéro de titre foncier, du nombre de niveaux et de lots — devis ferme sous 24 h.
- J+1 à J+3 : récupération du dossier foncier et des plans d’architecte, planification du relevé.
- J+3 à J+6 : relevé de l’immeuble (une journée pour un immeuble R+4 courant).
- J+6 à J+15 : dessin des plans, calcul des tantièmes, rédaction de l’EDD et validation avec le propriétaire ou le promoteur.
- J+15 à J+20 : dépôt du dossier technique à l’ANCFCC ; instruction par la Conservation foncière de quelques semaines à plusieurs mois.
Tarifs indicatifs (MAD)
| Prestation de copropriété | Fourchette indicative HT |
|---|---|
| Plan de copropriété et EDD d’un petit immeuble (jusqu’à 6 lots) | à partir de 2 450 MAD par lot |
| Immeuble de 7 à 20 lots (appartements, commerces, parkings) | 2 450 – 3 500 MAD par lot |
| Résidence ou ensemble immobilier de plus de 20 lots | sur devis, dégressif selon le nombre de lots |
| Modification d’une copropriété existante (fusion ou division de lots, mise à jour de l’EDD) | à partir de 2 450 MAD par lot modifié |
| Relevé par scan 3D d’un immeuble complexe (option) | sur devis, selon la surface relevée |
Conformités marocaines
- Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée et complétée par la loi n° 106-12 : parties privatives et communes, règlement de copropriété, répartition des charges, syndicat des copropriétaires.
- Dahir du 12 août 1913 modifié par la loi n° 14-07 : création des titres fonciers de chaque lot par la Conservation foncière sur la base de l’état descriptif de division et des plans.
- Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme : conformité du bâti au permis de construire, préalable à la mise en copropriété d’un immeuble existant.
- Loi n° 30-93 et normes techniques ANCFCC / ONIGT : plans de copropriété établis par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau, selon les prescriptions de forme et de précision de la Conservation foncière.
FAQ
Qu’est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) ?
L’état descriptif de division est le document technique qui découpe un immeuble en lots numérotés. Pour chaque lot, il précise la nature (appartement, commerce, cave, parking), l’étage, la surface et la quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. Établi par un Ingénieur Géomètre Topographe, il sert de base à la création des titres fonciers de chaque lot par l’ANCFCC.
Combien coûte une mise en copropriété au Maroc ?
Comptez à partir de 2 450 MAD HT par lot pour le plan de copropriété et l’état descriptif de division d’un petit immeuble, avec un tarif dégressif au-delà de vingt lots. Les frais de l’ANCFCC pour la création des titres et les honoraires du notaire pour le règlement de copropriété s’ajoutent. Le devis est ferme après examen du titre et des plans.
Quel est le délai pour obtenir les titres de chaque appartement ?
Le relevé, les plans et l’EDD sont prêts en deux à trois semaines pour un immeuble courant. La Conservation foncière instruit ensuite le dossier et crée les titres de chaque lot dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge du service. Nous suivons le dossier et répondons aux observations éventuelles du cadastre.
Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?
Les tantièmes expriment, en millièmes, la quote-part de chaque lot dans les parties communes. Ils sont calculés à partir de la surface privative mesurée, pondérée selon la nature du lot (appartement, commerce, cave, parking), son étage et sa situation. Le tableau totalise exactement 1 000/1 000 et détermine la répartition des charges et le nombre de voix en assemblée.
Un immeuble ancien peut-il être mis en copropriété ?
Oui, à condition que le bâti soit conforme au permis de construire ou régularisé auprès de la commune. Nous relevons l’immeuble tel qu’il existe, comparons avec les plans autorisés et signalons les écarts. Une fois la conformité établie, les plans de copropriété et l’EDD sont déposés à l’ANCFCC comme pour un immeuble neuf.
Quelle différence entre plan de copropriété et règlement de copropriété ?
Le plan de copropriété et l’EDD sont des documents techniques : ils décrivent et mesurent les lots et fixent les tantièmes. Le règlement de copropriété est un acte juridique établi par le notaire : il fixe les règles d’usage des parties communes, la répartition des charges et le fonctionnement du syndicat. Les deux sont déposés ensemble à la Conservation foncière.
Devis sous 24 h
Envoyez-nous le numéro du titre foncier, le nombre de niveaux et de lots de votre immeuble : vous recevez un devis ferme sous 24 h et une date de relevé à Casablanca ou ailleurs au Maroc. Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT, expert près la Cour d’appel de Casablanca. Prestations liées : scan 3D de bâtiment, travaux cadastraux et fonciers, expertise immobilière.
Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT (IGT n° 1375), dirigé par M. Ali Tahiri, expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca et membre du Conseil Régional Casablanca-Settat de l’ONIGT. Adresse : 5e étage, 31 Route N°1, Boulevard Al Adarissa, 20190 Casablanca · Tél. / WhatsApp : +212 6 60 41 02 18 · Intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et dans tout le Maroc. Fiche mise à jour en septembre 2026.
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