Mesurages et chaînages réglementaires : pharmacie, tabac, auto-école

Plan de chaînage réglementaire pour officine de pharmacie au Maroc

En bref — Le plan de chaînage certifié mesure les distances réglementaires entre un local projeté et les établissements existants : officine de pharmacie (loi 17-04), débit de tabac, auto-école, bureau de change, établissement recevant du public. Il s’adresse aux pharmaciens, porteurs de projet et bailleurs avant tout dépôt de dossier. À partir de 2 450 MAD HT, plan signé sous 4 à 6 jours, pré-chaînage de faisabilité sous 48 h.

Mesurages et chaînages réglementaires à Casablanca et dans tout le Maroc par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT. Nous mesurons les distances imposées par la réglementation entre votre futur local et les établissements existants — pharmacie, débit de tabac, auto-école, bureau de change, établissement recevant du public — et délivrons le plan de chaînage certifié exigé pour instruire votre dossier. Devis ferme sous 24 h, intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et sur l’ensemble du Royaume.

Cas d’usage & bénéfices du chaînage réglementaire

Plusieurs activités réglementées ne peuvent s’installer qu’à une distance minimale d’établissements de même nature ou de lieux sensibles. Le plan de chaînage apporte la preuve mesurée du respect de cette distance :

  • Officine de pharmacie : la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie impose une distance minimale entre officines ; le dossier de création ou de transfert comporte un plan de chaînage signé par un Ingénieur Géomètre Topographe indiquant les pharmacies les plus proches.
  • Débit de tabac : distance par rapport aux débits existants et aux établissements scolaires, exigée à l’instruction de la demande.
  • Auto-école : distances avec les auto-écoles existantes, surface du local et de l’aire de stationnement, pour le dossier d’agrément.
  • Bureau de change : plan de situation coté et mesurage du local pour la demande d’agrément.
  • Établissement recevant du public (salle des fêtes, café, crèche) : distances par rapport aux mosquées, écoles et établissements de santé, surfaces et dégagements pour le dossier d’ouverture.
  • Contestation d’une autorisation : contre-mesurage contradictoire dans un recours.

Le bénéfice est un dossier recevable du premier coup : un plan signé par un professionnel habilité, avec une méthode de mesure explicite, évite les rejets et les recours fondés sur une distance approximative.

Méthodologie & équipements du chaînage

  1. Analyse de la règle applicable. Distance à respecter, établissements à prendre en compte et mode de mesure attendu par l’administration : à vol d’oiseau ou par le trajet piéton le plus court sur la voie publique, entre portes d’entrée ou entre limites de local.
  2. Recensement des établissements. Repérage sur le terrain de tous les établissements concernés dans le rayon utile, avec photographie, adresse et entrée principale de chacun.
  3. Levé rattaché. Levé GNSS RTK et station totale des entrées, façades, trottoirs et passages piétons, rattaché au système Lambert marocain (Merchich), sur fond cadastral.
  4. Chaînage. Mesure des distances selon la méthode retenue, avec double mesure au distancemètre laser sur le trajet piéton et calcul indépendant sur le plan rattaché pour contrôle.
  5. Plan de chaînage certifié. Plan au 1/500 ou 1/1000 représentant le local projeté, les établissements recensés, les trajets mesurés et le tableau des distances, signé et cacheté par l’Ingénieur Géomètre Topographe.
  6. Attestation. Attestation de distance et, si le dossier l’exige, attestation de superficie du local.

Précisions courantes : 1 à 2 cm sur les points levés, soit une incertitude inférieure à 0,5 m sur un chaînage de 300 m. Lorsque la distance est proche du seuil, le plan mentionne explicitement la marge et la méthode.

Livrables & formats

  • Plan de chaînage certifié, signé et cacheté par l’Ingénieur Géomètre Topographe : PDF + DWG, originaux papier selon le dossier.
  • Tableau des distances vers chaque établissement recensé, avec méthode, points de départ et d’arrivée, et écart par rapport au seuil.
  • Attestation de distance destinée à l’administration instruisant le dossier (wilaya, préfecture, commune, ministère de tutelle).
  • Fiche photographique des établissements recensés et de leurs entrées.
  • Sur demande : attestation de superficie et plan coté du local avec dégagements et accès.

Délais & processus

  • J0 : demande de devis avec l’adresse du local et l’activité projetée — devis ferme sous 24 h.
  • J+1 à J+2 : préparation du fond de plan et recensement préalable des établissements.
  • J+2 à J+4 : levé et chaînage sur le terrain (une demi-journée en milieu urbain).
  • J+4 à J+6 : calcul, dessin et remise du plan de chaînage et de l’attestation signés.

Avant tout engagement sur un local (bail, promesse de vente), nous proposons un pré-chaînage rapide sur fond cartographique ; le chaînage certifié n’est réalisé que si le résultat est favorable.

Tarifs indicatifs (MAD)

Prestation de chaînage réglementaireFourchette indicative HT
Plan de chaînage certifié pour officine de pharmacie (Grand Casablanca, jusqu’à 3 officines)à partir de 2 450 MAD
Plan de chaînage pour débit de tabac, auto-école ou bureau de change2 450 – 4 000 MAD
Chaînage et plan coté pour établissement recevant du public3 500 – 6 500 MAD
Pré-chaînage de faisabilité avant engagement sur un localà partir de 2 450 MAD, déduit du chaînage certifié
Contre-chaînage contradictoire dans un recourssur devis
Tarifs indicatifs hors taxes, hors frais administratifs et hors déplacement en dehors de la région Casablanca-Settat. Le devis est ferme après examen du dossier.

Conformités marocaines

  • Officines de pharmacie : loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — distance minimale entre officines, appréciée sur la base d’un plan de chaînage établi par un professionnel habilité.
  • Profession d’Ingénieur Géomètre Topographe : loi n° 30-93 — plan de chaînage et attestations signés par un IGT inscrit au tableau de l’ONIGT.
  • Urbanisme : loi n° 12-90 — le plan de situation s’appuie sur le plan cadastral et les documents d’urbanisme en vigueur.
  • Système géodésique : rattachement au réseau national, système Lambert marocain (Merchich), normes techniques ANCFCC / ONIGT.
  • Pour les autres activités (tabac, auto-école, change, ERP), la distance et la méthode sont celles fixées par l’administration qui instruit le dossier ; nous les appliquons telles quelles et les rappelons sur le plan.

FAQ

Qu’est-ce qu’un plan de chaînage ?

C’est un plan de situation rattaché au système Lambert sur lequel un Ingénieur Géomètre Topographe reporte le local projeté, les établissements voisins soumis à une règle de distance et les trajets mesurés entre eux, avec un tableau des distances. Signé et cacheté, il prouve à l’administration que la distance minimale est respectée ou non.

Combien coûte un chaînage pour une pharmacie à Casablanca ?

À partir de 2 450 MAD HT pour un plan de chaînage certifié en milieu urbain avec jusqu’à trois officines recensées. Le prix augmente avec le nombre d’établissements à mesurer, l’étendue du rayon et les attestations complémentaires (superficie du local, plan coté). Le devis est ferme après examen de l’adresse.

Quel est le délai pour obtenir le plan de chaînage ?

Quatre à six jours ouvrés en moyenne entre l’acceptation du devis et la remise du plan signé, dont une demi-journée sur le terrain. En cas de dépôt imminent, un chaînage à Casablanca peut être remis sous 72 h. Le pré-chaînage de faisabilité est rendu sous 24 à 48 h.

Comment se mesure la distance entre deux pharmacies ?

L’administration retient en pratique le trajet piéton le plus court par la voie publique entre les entrées des deux officines, en respectant trottoirs et passages. Nous mesurons ce trajet sur le terrain, le contrôlons sur le plan rattaché et indiquons aussi la distance à vol d’oiseau, afin que le dossier réponde à toute lecture de la règle.

Le plan de chaînage est-il obligatoire pour ouvrir une officine ?

Oui. Le dossier de création ou de transfert d’une officine instruit en application de la loi n° 17-04 comporte un plan de chaînage établi par un Ingénieur Géomètre Topographe, attestant la distance avec les officines les plus proches. Un plan approximatif ou non signé expose le dossier à un rejet ou à un recours.

Que faire si la distance mesurée est inférieure au seuil ?

Nous vous le disons avant tout dépôt, chiffres à l’appui. Le pré-chaînage de faisabilité sert précisément à éviter de louer un local inéligible. Si l’écart est faible, nous vérifions la méthode de mesure retenue par l’administration ; s’il est net, nous chaînons rapidement d’autres locaux candidats.

Devis sous 24 h

Envoyez-nous l’adresse du local et l’activité projetée : vous recevez un devis ferme sous 24 h et une date de chaînage à Casablanca ou ailleurs au Maroc. Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT. Prestations liées : chaînage de pharmacie, cadastre et administrations, tarifs de nos prestations.

Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT (IGT n° 1375), dirigé par M. Ali Tahiri, expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca et membre du Conseil Régional Casablanca-Settat de l’ONIGT. Adresse : 5e étage, 31 Route N°1, Boulevard Al Adarissa, 20190 Casablanca · Tél. / WhatsApp : +212 6 60 41 02 18 · Intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et dans tout le Maroc. Fiche mise à jour en septembre 2026.

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Vos questions

Ce que les propriétaires nous demandent

Que contient le dossier technique de éclatement de titre ?
Le dossier comprend 6 pièces réglementaires : une attestation de relevé en centimètres, les éléments de consultation du cadastre, un croquis de levé, les éléments de levé, les éléments de calcul et un plan de relevé conforme.
Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?
Selon le loi 18-00 sur la copropriété, la distance minimale est de loi 18-00ètres en ligne droite horizontale entre les façades les plus proches de votre officine et celles des copropriétés avoisinantes ou en cours d'autorisation.
Quelle est la superficie minimale du local ?
L'arrêté n° 902-08 du ministère de la Santé exige une superficie minimale de 24 m² au sol. Le local doit être aménagé conformément aux bonnes pratiques officinales.
Quel est le délai pour obtenir le dossier ?
Nous remettons le dossier complet sous 48 heures après le levé terrain. En cas d'urgence, un traitement accéléré est possible sous 24h.
Pourquoi faire appel à un IGT assermenté ?
Le décret exige que le dossier soit établi par un Ingénieur Géomètre Topographe assermenté, en situation régulière vis-à-vis de l'ONIGT. C'est une condition obligatoire pour la recevabilité de votre demande.

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Hexagon Geosurveys — Cabinet de M. Ali Tahiri — Ingénieur Géomètre Topographe assermenté inscrit à l'Ordre des Ingénieurs Géomètres Topographes · Expert judiciaire près la cour d'appel de Casablanca
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📞 +212 660 41 02 18  ·  ✉️ [email protected]

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