Le mesurage pour débit de tabac est le relevé, par un Ingénieur Géomètre Topographe, des distances qui séparent un local où l’on veut vendre du tabac des débits de tabac déjà autorisés autour de lui. Le plan et l’attestation signés accompagnent la demande de licence de vente au détail de tabac manufacturé, pour une ouverture comme pour un transfert.
L’essentiel en 5 points
- Cadre : la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés et son décret d’application n° 2-03-199 du 22 mai 2003, modifié.
- Ce qu’on mesure : la distance entre l’entrée du local projeté et l’entrée des débits de tabac existants, par le cheminement piéton : au moins 100 m en zone agglomérée, 300 m en zone de villas, 500 m en zone rurale.
- Qui signe : un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT.
- Délai : plan et attestation remis 3 jours après la visite.
- Prix : à partir de 2 450 DH.
Quand faut-il un mesurage ?
- Ouverture d’un nouveau débit de tabac (épicerie, kiosque, café, station-service, supérette).
- Transfert d’un débit existant vers un autre local.
- Avant de signer un bail ou d’acheter un fonds : pour savoir si le local peut recevoir une licence.
- En cas de contestation de la distance par un débitant voisin.
Distances à respecter
La distance minimale entre deux débits de tabac dépend de la zone où se trouve le local, et elle se mesure par le cheminement piéton. Les minimums appliqués sont les suivants :
- 100 m en zone agglomérée ;
- 300 m en zone de villas ;
- 500 m en zone rurale.
Le plan indique pour chaque débit voisin la distance mesurée et l’écart avec le minimum exigé. En cas de doute sur la zone applicable, nous le signalons dans l’attestation.
Comment se déroule le mesurage
- Vérification sur carte (gratuite) : repérage des débits de tabac autour de l’adresse.
- Visite sur place : relevé de l’entrée du local et de l’entrée des débits voisins, au GNSS et à la station totale.
- Mesure du cheminement piéton sur la voie publique, trottoirs et passages compris.
- Établissement du plan de situation et du plan de mesurage, avec les distances cotées.
- Remise du dossier signé 3 jours après la visite, en papier et en PDF.
Pièces à fournir
- Copie de la CIN du demandeur, ou du registre de commerce pour une société.
- Titre de propriété, contrat de bail ou promesse de bail du local.
- Adresse exacte et, si possible, la référence cadastrale ou le numéro du titre foncier.
- Procuration si le demandeur n’est pas présent.
Ce que vous recevez
- Le plan de mesurage signé : situation du local, débits existants, itinéraires et distances cotées.
- L’attestation de mesurage signée par l’Ingénieur Géomètre Topographe.
- Une copie de l’attestation d’inscription à l’ONIGT.
- Les fichiers PDF du dossier.
Délai et prix
Le plan et l’attestation sont remis 3 jours après la visite. Honoraires à partir de 2 450 DH, selon le nombre de débits à mesurer. Nous intervenons à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid et dans toute la région Casablanca-Settat.
FAQ
Qui peut établir le plan de mesurage d’un débit de tabac ?
Un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’Ordre national (ONIGT). Seul un ingénieur inscrit peut signer des plans et attestations topographiques ayant une valeur officielle (loi n° 30-93).
Comment la distance est-elle mesurée ?
Le long du chemin qu’emprunte un piéton sur la voie publique, entre l’entrée du local projeté et l’entrée de chaque débit de tabac existant à proximité, et non à vol d’oiseau.
Combien de temps faut-il ?
Le plan et l’attestation sont remis 3 jours après la visite sur place. Une première vérification sur carte est faite gratuitement avant le déplacement.
Combien coûte un mesurage de débit de tabac ?
À partir de 2 450 DH, selon le nombre de débits existants à mesurer et la distance à parcourir. Le devis est ferme avant l’intervention.
Que se passe-t-il si la distance n’est pas respectée ?
La demande de licence risque d’être refusée. C’est pourquoi nous faisons une vérification préalable sur carte : si un débit existant est manifestement trop proche, nous vous le disons avant toute dépense.
Pour aller plus loin
- Mesurages et chaînages réglementaires : pharmacie, auto-école, bureau de change.
- Chaînage pour l’ouverture d’une pharmacie.
- Mesurage pour une auto-école.
Un local à faire mesurer ? Appelez le cabinet au 06 60 41 02 18 ou envoyez-nous l’adresse du local : nous vérifions d’abord sur carte s’il existe un débit de tabac trop proche, avant tout déplacement.
Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 26 septembre 2026.