Le dossier technique de copropriété est l’ensemble des plans, tableaux de surfaces, procès-verbal descriptif de division et règlement de copropriété qu’un Ingénieur Géomètre Topographe établit pour qu’un immeuble bâti soit divisé en lots, chacun avec son titre foncier. Le dossier est contrôlé par le service du cadastre de l’ANCFCC, puis la conservation foncière crée un titre par partie privative.
L’essentiel en 5 points
- Textes : loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par les lois n° 106-12 et 39-24 ; dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière ; norme n° 03 de l’ANCFCC.
- Qui : un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (loi n° 30-93).
- Résultat : un titre foncier par appartement, bureau, local ou garage, et l’inscription des parties communes.
- Délai : dépôt au cadastre sous 15 jours pour un immeuble R+4.
- Prix : à partir de 2 450 DH, plus les droits de l’ANCFCC.
Quand faut-il un dossier technique de copropriété ?
- Immeuble neuf : le promoteur ou le propriétaire veut vendre les appartements avec un titre chacun.
- Immeuble ancien resté sur un seul titre : succession, vente d’un seul appartement, hypothèque bancaire sur un lot.
- Villa ou immeuble divisé entre héritiers ou associés.
- Modification d’une copropriété existante : fusion ou division de lots, ajout d’un niveau, changement des quotes-parts.
Parties privatives et parties communes
La loi n° 18-00 distingue les parties privatives, propriété exclusive de chaque copropriétaire (appartement, cave, garage, terrasse privative), et les parties communes : sol, gros œuvre, toiture, cages d’escalier, ascenseurs, réseaux, locaux techniques. Chaque lot reçoit une quote-part des parties communes, calculée à partir de sa surface privative et exprimée en tantièmes (1 000, 10 000 ou 100 000).
Ce que contient le dossier
- Le plan de masse et le plan de situation de l’immeuble sur le titre foncier.
- Les plans de chaque niveau, sous-sol et terrasse compris, avec le contour et la surface de chaque partie privative.
- Le tableau des surfaces et des quotes-parts (tantièmes) de tous les lots.
- Le procès-verbal descriptif de division, signé par le propriétaire.
- Le règlement de copropriété, conforme à la loi n° 18-00.
- La réquisition d’éclatement destinée à la conservation foncière.
Les étapes
- Vérification des autorisations. Autorisation de construire, plans approuvés « ne varietur » et permis d’habiter. Si le titre ne mentionne pas encore l’immeuble, la mise en concordance est faite en même temps.
- Levé de chaque niveau. Mesure des parties privatives et communes, calcul des surfaces et des tantièmes.
- Rédaction du procès-verbal descriptif de division et du règlement de copropriété, signature légalisée du propriétaire.
- Dépôt au cadastre. Dépôt en ligne puis papier ; le cadastre contrôle la conformité aux plans autorisés, fait des vérifications sur place et délivre le récépissé.
- Conservation foncière. Réquisition, plans par lot et par niveau, duplicata du titre et, en cas d’hypothèque, accord de la banque : un titre foncier est créé pour chaque lot.
Pièces à fournir
- Certificat de propriété récent et duplicata du titre foncier.
- Autorisation de construire, plans approuvés « ne varietur », permis d’habiter ou certificat de conformité.
- CIN du propriétaire ou statuts et registre de commerce de la société.
- Procuration légalisée si le propriétaire ne signe pas lui-même.
- Accord de la banque si le titre est hypothéqué.
Ce que vous recevez
- Le récépissé de dépôt du cadastre, puis le dossier visé.
- Le règlement de copropriété et le procès-verbal descriptif de division signés.
- Les plans par niveau et le tableau des tantièmes, en papier et en PDF.
- Après inscription : un titre foncier par lot, retiré à la conservation foncière.
Délai et prix
Dépôt au cadastre sous 15 jours après le levé pour un immeuble R+4 ; plus long pour les grands ensembles. Honoraires à partir de 2 450 DH, selon le nombre de lots et de niveaux, plus les droits de l’ANCFCC fixés par le décret n° 2-16-375.
FAQ
À quoi sert le dossier technique de copropriété ?
À obtenir un titre foncier distinct pour chaque partie privative (appartement, bureau, local, garage). Sans lui, l’immeuble reste inscrit sur un seul titre et chaque lot ne peut pas être vendu ni hypothéqué séparément.
Qui établit le règlement de copropriété ?
Selon la norme n° 03 de l’ANCFCC, le règlement de copropriété et le procès-verbal descriptif de division sont établis par l’Ingénieur Géomètre Topographe du secteur privé, puis signés par le propriétaire avec légalisation.
Combien de temps faut-il ?
Pour un immeuble R+4, nous déposons le dossier au cadastre dans les 15 jours qui suivent le levé. Le cadastre puis la conservation foncière ajoutent leurs propres délais d’étude, indiqués par l’ANCFCC à environ 7 jours puis 20 jours.
Que se passe-t-il si l’immeuble n’est pas encore inscrit sur le titre ?
La mise en concordance (dossier technique de mise à jour) est intégrée au dossier de copropriété : le titre mentionne d’abord la construction, puis il est éclaté.
Combien coûte un dossier technique de copropriété ?
Nos honoraires démarrent à 2 450 DH et dépendent du nombre de lots et de niveaux. S’y ajoutent les droits de l’ANCFCC : 100 DH par lot pour le dépôt du règlement, puis 1,5 % plus 100 DH par titre créé (minimum 800 DH).
Pour aller plus loin
- Éclatement du titre foncier : la démarche vue du propriétaire.
- Le règlement de copropriété au Maroc.
- Notre service copropriété.
- Tous les dossiers techniques fonciers.
Sources officielles
- Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, texte consolidé (SGG)
- ANCFCC — norme n° 03 relative aux dossiers de copropriété (2019)
- Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, modifié et complété par la loi n° 14-07 (ANCFCC)
- ANCFCC — formalités et pièces à fournir
- Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière (ANCFCC)
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Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 26 septembre 2026.