Le dossier technique de mise à jour permet d’inscrire sur le titre foncier les constructions réalisées sur un terrain : maison, immeuble, extension. L’ANCFCC l’appelle « mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ». Un Ingénieur Géomètre Topographe l’établit, le cadastre le contrôle, puis la conservation foncière met le titre à jour.
L’essentiel en 5 points
- Objectif : que le titre foncier décrive l’immeuble tel qu’il existe, et non plus un « terrain nu ».
- Qui établit le dossier : un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (article 17 du décret n° 2-13-18).
- Pièces clés : l’autorisation de construire et le plan d’architecture approuvé « ne varietur ».
- Droits de conservation : 1 %, avec un minimum de 1 000 DH, plus un droit fixe de 100 DH (décret n° 2-16-375).
- Honoraires : à partir de 2 450 DH.
Pourquoi mettre à jour son titre foncier ?
Le titre foncier décrit la nature et la contenance de l’immeuble (article 52 du dahir du 12 août 1913). Tant que la construction n’y est pas inscrite, le titre ne correspond plus à la réalité. Un titre qui décrit encore un « terrain nu » complique la vente et le partage entre héritiers.
La mise à jour est aussi un préalable à l’éclatement en copropriété : si la concordance n’a pas été faite, le dossier de copropriété doit l’inclure. Voir l’éclatement du titre foncier.
Pièces à préparer
Pour la conservation foncière
- La réquisition d’inscription, datée et signée.
- Le récépissé du dossier technique délivré par le cadastre.
- Le procès-verbal et deux tirages du plan de concordance.
- La copie conforme de l’autorisation de construire.
- Le plan d’architecture approuvé « ne varietur ».
- Le duplicata du titre foncier, le cas échéant.
Pour le dossier de l’Ingénieur Géomètre Topographe
- Le contrat et l’attestation d’inscription à l’ONIGT.
- Le reçu de consultation foncière et le procès-verbal de bornage.
- Le plan topographique et les tableaux des superficies construites, niveau par niveau.
Conservez aussi votre permis d’habiter ou votre certificat de conformité : la loi n° 12-90 (article 55) interdit d’utiliser un bâtiment sans ce document.
Les étapes
- Visite et levé. L’Ingénieur Géomètre Topographe relève la construction et contrôle les limites du terrain.
- Établissement du dossier. Plans, procès-verbal et tableaux des surfaces par niveau.
- Dépôt en ligne. Le dossier est déposé sur la plateforme « Espace Cadastre & Cartographie » de l’ANCFCC.
- Contrôle du cadastre. Le service vérifie la conformité aux pièces autorisées et au procès-verbal de bornage, puis valide en ligne.
- Dépôt papier et récépissé. Le dossier signé est remis au cadastre, qui délivre le récépissé.
- Conservation foncière. Vous déposez la réquisition : l’ANCFCC annonce une étude dans la journée et une réalisation en 3 jours, avec délivrance du duplicata.
Si la construction ne correspond pas aux plans autorisés, le contrôle bloque le dossier : il faut d’abord régulariser. Voir notre article sur la régularisation des constructions non conformes.
Frais
Honoraires : à partir de 2 450 DH, selon la taille du bâtiment et le nombre de niveaux. Pour une construction, un accroissement ou des plantations, le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixe un droit proportionnel de 1 %, avec un minimum de 1 000 DH, et un droit fixe de 100 DH. Une démolition donne lieu à un droit fixe de 1 000 DH.
Ce que vous recevez
- Le récépissé de dépôt du cadastre, puis le dossier de mise en concordance visé.
- Le plan cadastral mis à jour avec la construction.
- Le procès-verbal de bornage ou de reconnaissance des limites.
- Le tableau des surfaces par consistance et par niveau.
- Après inscription : le certificat de propriété mentionnant la construction.
Délai du cabinet
Le dossier technique de mise à jour est déposé à l’ANCFCC sous 1 semaine après le levé de la construction.
FAQ
Mon titre foncier indique « terrain nu » alors que ma maison est construite : est-ce grave ?
Votre maison existe, mais le titre ne la décrit pas encore. La vente, le partage entre héritiers ou l’éclatement en copropriété seront plus simples une fois la mise à jour faite.
Faut-il un permis d’habiter pour la mise à jour ?
La liste officielle de l’ANCFCC demande l’autorisation de construire et le plan approuvé « ne varietur ». Gardez aussi le permis d’habiter ou le certificat de conformité : la loi n° 12-90 l’exige pour utiliser le bâtiment.
Combien de temps faut-il ?
Le délai du cadastre n’est pas publié. À la conservation foncière, l’ANCFCC annonce une réalisation en 3 jours une fois le dossier complet.
Combien coûte la mise à jour d’un titre foncier ?
Nos honoraires démarrent à 2 450 DH. Les droits de conservation sont de 1 %, avec un minimum de 1 000 DH, plus 100 DH de droit fixe (décret n° 2-16-375).
J’ai agrandi ma maison sans autorisation : que faire ?
Le cadastre vérifie la conformité aux plans autorisés : il faut d’abord régulariser la construction avant de déposer le dossier de mise à jour.
Quels documents me sont remis ?
Le récépissé du cadastre, le dossier visé, le plan cadastral mis à jour, le procès-verbal de bornage et le tableau des surfaces par niveau.
Quel est le délai de dépôt ?
Dépôt du dossier sous 1 semaine après le levé de la construction.
Pour aller plus loin
- Mise à jour du titre foncier au Maroc : le guide complet de la procédure.
- Mise à jour du titre foncier d’une villa à Casablanca.
- Nos travaux cadastraux et fonciers.
- Tous les dossiers techniques fonciers.
Sources officielles
- ANCFCC — dépôt des dossiers techniques
- ANCFCC — formalités et pièces à fournir
- Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière (ANCFCC)
- Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, modifié et complété par la loi n° 14-07 (ANCFCC)
- Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière (ANCFCC)
- Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
Un dossier à lancer ? Appelez le cabinet au 06 60 41 02 18 ou envoyez-nous le numéro de votre titre foncier : nous vérifions le dossier au cadastre avant de vous remettre un devis ferme.
Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 25 septembre 2026.