Cette page existe aussi en arabe : التحفيظ العقاري ومطلب التحفيظ
En bref — Passage d’un terrain melk ou non immatriculé au titre foncier : délimitation, plan de situation, réquisition ANCFCC, assistance au bornage officiel et suivi des oppositions. Pour propriétaires, héritiers et acquéreurs à Casablanca et au Maroc. À partir de 2 450 MAD HT hors frais ANCFCC, dossier déposé en deux à trois semaines, devis sous 24 h.
Immatriculation foncière et réquisition à Casablanca et dans tout le Maroc, avec un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT. Nous transformons votre terrain melk ou non immatriculé en titre foncier : délimitation, plan de situation, dépôt de la réquisition à l’ANCFCC, assistance au bornage officiel, suivi des oppositions et de la publicité, jusqu’à l’établissement du titre, conformément au Dahir du 12 août 1913 modifié par la loi 14-07. Devis ferme sous 24 h, intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et sur l’ensemble du Royaume.
Cas d’usage & bénéfices de l’immatriculation foncière
Un terrain non immatriculé se prouve par des actes adoulaires, une moulkia ou une possession ancienne ; ses limites ne sont fixées nulle part de manière définitive. L’immatriculation lui donne un titre foncier, un plan et des bornes. Elle est engagée pour :
- Vente ou achat d’un terrain melk : l’acquéreur ou la banque exige un titre ; la réquisition sécurise la transaction et permet l’hypothèque.
- Succession : les héritiers immatriculent le bien avant de le partager, afin que chacun reçoive un lot titré.
- Construction ou lotissement : l’agence urbaine et la commune demandent un titre ou une réquisition pour instruire le permis ou l’autorisation de lotir.
- Protection contre les empiétements : le bornage officiel et la publicité de la réquisition rendent les limites opposables aux voisins et aux tiers.
- Immatriculation foncière d’ensemble (IFE) : dans les zones rurales ouvertes par l’ANCFCC, immatriculation groupée et gratuite des parcelles ; nous préparons vos pièces et vous assistons lors de la délimitation.
Le bénéfice : un bien titré, borné et publié, dont la valeur ne dépend plus de la qualité d’anciens actes.
Méthodologie & équipements de la réquisition
- Étude des titres de propriété. Analyse des actes adoulaires, moulkia, actes de vente ou d’héritage ; vérification auprès de l’ANCFCC que le terrain n’est pas déjà couvert par un titre ou une réquisition.
- Reconnaissance et délimitation. Visite du terrain avec le requérant, identification des limites de fait (murs, haies, chemins, cours d’eau) et des propriétaires riverains ; marquage provisoire des sommets.
- Levé rattaché. Levé GNSS RTK des limites dans le système Lambert marocain, complété à la station totale ; drone DJI RTK pour les grandes parcelles rurales ; calcul de la contenance.
- Plan de situation et dossier de réquisition. Établissement du plan de situation rattaché, du croquis de délimitation et de la liste des riverains ; assistance à la rédaction de la réquisition et au dépôt à la Conservation foncière compétente.
- Bornage officiel. Assistance du requérant le jour du bornage conduit par l’Ingénieur Géomètre Topographe de l’ANCFCC : présentation des limites, présence des riverains, réponse aux observations, vérification des bornes posées.
- Suivi jusqu’au titre. Veille des publications, gestion des oppositions avec votre avocat, réponse aux demandes de pièces, jusqu’à l’établissement du titre foncier.
Matériel : GNSS RTK multi-constellations, stations totales, drone DJI RTK pour les parcelles rurales, logiciels AutoCAD, Covadis et QGIS.
Livrables & formats
- Plan de situation rattaché au système Lambert, signé et cacheté par l’Ingénieur Géomètre Topographe : PDF + DWG.
- Croquis de délimitation avec limites de fait, riverains identifiés et contenance calculée.
- Tableau des coordonnées Lambert des sommets de la parcelle (XLSX/CSV).
- Dossier de réquisition prêt pour dépôt à l’ANCFCC, avec liste des pièces justificatives.
- Compte rendu du bornage officiel et plan de bornage contradictoire ; sur demande, attestation de superficie pour le notaire.
Délais & processus
- J0 : envoi des actes de propriété et de la localisation du terrain — devis ferme sous 24 h.
- J+1 à J+5 : vérification foncière à l’ANCFCC et analyse des actes.
- J+5 à J+10 : délimitation et levé sur le terrain, plan de situation.
- J+10 à J+15 : constitution du dossier et dépôt de la réquisition.
- Procédure ANCFCC : publication de la réquisition, bornage officiel dans les mois qui suivent, délai d’opposition de deux mois après publication de l’avis de clôture du bornage, puis établissement du titre ; comptez de six mois à plus d’un an selon la Conservation foncière et les oppositions.
Tarifs indicatifs (MAD)
| Prestation d’immatriculation | Fourchette indicative HT |
|---|---|
| Délimitation et plan de situation d’une parcelle urbaine pour réquisition | à partir de 2 450 MAD |
| Dossier complet de réquisition (vérification, levé, plan, pièces, dépôt) | 3 500 – 6 000 MAD |
| Parcelle rurale de grande surface (levé GNSS et drone RTK) | 4 500 – 9 000 MAD |
| Assistance au bornage officiel et suivi des oppositions | à partir de 2 450 MAD |
| Assistance dans une zone d’immatriculation foncière d’ensemble (IFE) | sur devis, selon le nombre de parcelles |
Conformités marocaines
- Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, tel que modifié et complété par la loi n° 14-07 : réquisition, publicité, bornage officiel, oppositions, établissement du titre et procédure d’immatriculation foncière d’ensemble.
- Loi n° 39-08 portant code des droits réels : preuve de la propriété des immeubles non immatriculés, possession et actes translatifs.
- Loi n° 30-93 : plans de situation et documents techniques établis par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT ; le bornage officiel de la réquisition reste conduit par l’ANCFCC.
- Normes techniques ANCFCC / ONIGT : rattachement au système Lambert marocain (Merchich), précision des levés, présentation des plans de situation et des dossiers.
FAQ
Qu’est-ce qu’une réquisition d’immatriculation ?
La réquisition est la demande déposée à la Conservation foncière par le propriétaire d’un terrain non immatriculé pour obtenir un titre foncier. Elle décrit le terrain, ses limites et les droits invoqués, et s’appuie sur un plan de situation et des pièces de propriété. Elle ouvre la procédure de publicité, de bornage officiel et d’oppositions prévue par la loi 14-07.
Combien coûte l’immatriculation d’un terrain melk ?
Comptez à partir de 2 450 MAD HT pour la délimitation et le plan de situation d’une parcelle urbaine, et de 3 500 à 6 000 MAD HT pour le dossier complet de réquisition. Les droits de l’ANCFCC, calculés sur la valeur du terrain, s’ajoutent. Dans une zone d’immatriculation foncière d’ensemble, la procédure de l’ANCFCC est gratuite pour le propriétaire.
Quel est le délai pour obtenir un titre foncier ?
Le dossier de réquisition est prêt et déposé en deux à trois semaines. La procédure de l’ANCFCC — publication, bornage officiel, délai d’opposition de deux mois après l’avis de clôture du bornage, établissement du titre — prend ensuite de six mois à plus d’un an selon la Conservation foncière et l’existence d’oppositions.
Quelle différence entre réquisition et titre foncier ?
La réquisition est une procédure en cours : le terrain est identifié par un numéro de réquisition, publié et borné, mais les droits ne sont pas encore définitifs. Le titre foncier est le résultat de la procédure : il fixe définitivement la propriété, les limites et la contenance, et les inscriptions ultérieures se font sur ce titre.
Que faire en cas d’opposition à ma réquisition ?
Le conservateur notifie l’opposition et tente une conciliation. Nous établissons le plan superposant les limites revendiquées par l’opposant à celles de la réquisition, avec calcul de la surface contestée. Si aucun accord n’est trouvé, le dossier est transmis au tribunal, où le plan et la note technique appuient la position de votre avocat.
Qu’est-ce que l’immatriculation foncière d’ensemble (IFE) ?
L’IFE est une procédure collective, prévue par la loi 14-07, par laquelle l’ANCFCC immatricule gratuitement toutes les parcelles d’un secteur rural déclaré par décret. Les propriétaires doivent se présenter lors des opérations de délimitation avec leurs pièces. Nous préparons ces pièces, vérifions les limites revendiquées et vous assistons sur le terrain pour éviter les erreurs de délimitation.
Devis sous 24 h
Envoyez-nous vos actes de propriété et la localisation de votre terrain : vous recevez un devis ferme sous 24 h et un calendrier de délimitation à Casablanca ou ailleurs au Maroc. Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT, expert près la Cour d’appel de Casablanca. Prestations liées : bornage de terrain, travaux cadastraux et fonciers, conseil et expertise foncière.
Hexagon GeoSurveys — cabinet d’Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT (IGT n° 1375), dirigé par M. Ali Tahiri, expert inscrit près la Cour d’appel de Casablanca et membre du Conseil Régional Casablanca-Settat de l’ONIGT. Adresse : 5e étage, 31 Route N°1, Boulevard Al Adarissa, 20190 Casablanca · Tél. / WhatsApp : +212 6 60 41 02 18 · Intervention à Casablanca, Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Berrechid, El Jadida et dans tout le Maroc. Fiche mise à jour en septembre 2026.
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Vos questions
Ce que les propriétaires nous demandent
Que contient le dossier technique de éclatement de titre ?
Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?
Quelle est la superficie minimale du local ?
Quel est le délai pour obtenir le dossier ?
Pourquoi faire appel à un IGT assermenté ?
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