Le plan de partage est le plan, établi par un Ingénieur Géomètre Topographe, qui divise un bien indivis, le plus souvent un terrain hérité, en lots attribués à chacun des copropriétaires. Il sert de base à l’acte de partage amiable ou au jugement de partage, puis au dossier technique déposé au cadastre pour créer un titre par lot.
L’essentiel en 5 points
- Textes : loi n° 39-08 portant code des droits réels (articles 27 et 313 à 327) ; article 978 du DOC ; loi n° 25-90 pour l’autorisation de morcellement.
- Deux voies : le partage amiable, quand tous sont d’accord, ou le partage judiciaire, décidé par le tribunal sur rapport d’expert.
- Qui : un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT, souvent désigné comme expert par le tribunal.
- Délai : plan remis 15 jours après le levé, hors temps d’accord des indivisaires.
- Prix : à partir de 2 450 DH.
Les formes de partage
- Amiable ou judiciaire : par accord de tous les indivisaires, ou par jugement du tribunal du lieu de l’immeuble.
- En nature ou par licitation : division matérielle en lots, ou vente aux enchères quand la division est impossible ou interdite (lots trop petits, zone non morcelable).
- Définitif ou provisionnel : le partage provisionnel ne règle que la jouissance, sans créer de titres.
- Total ou partiel : tout le bien, ou seulement une partie, le reste restant indivis.
Ce que fait l’Ingénieur Géomètre Topographe
- Analyse des droits. Acte d’hérédité ou titre, quotes-parts de chacun, servitudes et constructions existantes.
- Levé du terrain et vérification des limites sur le plan foncier.
- Projet de division. Lots de valeur équivalente aux parts, accès à la voie publique pour chaque lot, respect du plan d’aménagement et des surfaces minimales.
- Plan de partage coté, avec le tableau des lots, des surfaces et des attributions.
- Suite du dossier. Autorisation de morcellement si elle est exigée, acte notarié ou jugement, puis dossier technique de morcellement au cadastre et titres à la conservation foncière.
Pièces à fournir
- Certificat de propriété ou copie du titre foncier ; pour un bien non titré, l’acte de propriété (moulkia).
- Acte d’hérédité (irata) et CIN de tous les héritiers ou indivisaires.
- Procurations légalisées pour les absents.
- Jugement ou ordonnance désignant l’expert, en cas de partage judiciaire.
- Plans existants, note de renseignements urbanistiques si vous en avez.
Ce que vous recevez
- Le plan de partage signé, en tirages papier et en PDF.
- Le tableau des lots, surfaces et attributions.
- Le rapport d’expertise, en cas de mission judiciaire.
- L’attestation d’implantation des lots sur le terrain, si les bornes provisoires sont posées.
Délai et prix
Plan remis 15 jours après le levé, hors temps d’accord entre indivisaires et délai d’autorisation de morcellement. Honoraires à partir de 2 450 DH.
FAQ
Peut-on partager un terrain sans passer par le tribunal ?
Oui, si tous les indivisaires sont d’accord : c’est le partage amiable. Le plan de partage est établi par l’Ingénieur Géomètre Topographe, l’acte est reçu par un notaire ou des adouls, puis le dossier technique est déposé au cadastre.
Que se passe-t-il si un héritier refuse ?
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 27 de la loi n° 39-08). L’un des indivisaires saisit le tribunal du lieu de l’immeuble ; le juge désigne un expert qui propose la division, ou ordonne la vente aux enchères (licitation) si le bien ne peut pas être divisé.
Faut-il une autorisation de morcellement ?
Oui, dès que le partage divise un terrain situé dans une zone visée par la loi n° 25-90 : l’autorisation est délivrée par le président du conseil communal. Sans elle, l’acte de partage ne peut pas être inscrit.
Combien de temps faut-il ?
Le plan de partage est remis 15 jours après le levé, hors temps nécessaire à l’accord des indivisaires et à l’autorisation de morcellement.
Combien coûte un plan de partage ?
À partir de 2 450 DH, selon la surface, le nombre de lots et le nombre d’indivisaires. Les droits de l’ANCFCC et les frais d’acte s’ajoutent.
Pour aller plus loin
- L’héritage immobilier au Maroc.
- Morcellement et partage d’un terrain.
- Conseil et expertise foncière.
- Tous les dossiers techniques fonciers.
Sources officielles
- Loi n° 39-08 portant code des droits réels
- Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, version consolidée (Adala)
- Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière (ANCFCC)
- ANCFCC — formalités et pièces à fournir
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Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 26 septembre 2026.