Éclatement de titre foncier · Maroc
Éclatement de titre foncier au Maroc : votre dossier clé en main en 3 semaines.
Conformité loi 18-00, mise en concordance, état descriptif de division, plan de relevé conforme : nous établissons votre dossier technique complet pour l’éclatement de titre par copropriété — réalisé par un ingénieur géomètre topographe assermenté ONIGT.
Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca.
Devis ferme sous 24 h · partout au Maroc
L'essentiel
L'éclatement du titre foncier en bref
L'éclatement du titre foncier consiste à créer un titre foncier distinct pour chaque appartement, bureau ou local d'un immeuble en copropriété. Un Ingénieur Géomètre Topographe établit le dossier technique de copropriété, le cadastre le contrôle, puis la conservation foncière établit un titre par partie privative.
Le détail du dossier déposé au cadastre : dossier technique de copropriété.
- Texte de référence : la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 106-12 puis par la loi n° 39-24.
- Qui établit quoi : selon la norme n° 03 de l'ANCFCC, le règlement de copropriété et le procès-verbal descriptif de division sont établis par l'Ingénieur Géomètre Topographe du secteur privé ; le procès-verbal est cosigné par le propriétaire.
- Quotes-parts : elles sont calculées à partir de la surface privative de chaque lot, balcons, terrasses et surplombs compris, et exprimées en tantièmes (1 000, 10 000 ou 100 000).
- Délais à la conservation foncière : l'ANCFCC annonce 7 jours pour l'étude et environ 20 jours pour la réalisation, selon le nombre de lots.
- Droits : 100 DH par lot pour le dépôt du règlement lorsque le plan est établi par un Ingénieur Géomètre Topographe ; 1,5 % plus 100 DH par titre de fraction privative, avec un minimum de 800 DH ; 200 DH par duplicata.
Les étapes de l'éclatement
- Vérification des autorisations. Autorisation de construire et plan approuvé « ne varietur » ; si le titre ne mentionne pas encore l'immeuble, la mise en concordance est intégrée au dossier.
- Levé de chaque niveau. Mesure des parties privatives et communes, calcul des surfaces et des quotes-parts.
- Documents de copropriété. Procès-verbal descriptif de division et règlement de copropriété, avec la signature légalisée du propriétaire.
- Contrôle du cadastre. Dépôt en ligne, vérification de la conformité aux plans autorisés et contrôles ponctuels des mesures, puis dépôt papier et récépissé.
- Conservation foncière. Réquisition, plans par partie privative et par niveau (terrasse comprise), duplicata du titre et, en cas d'hypothèque, accord de la banque : un titre foncier est établi pour chaque partie privative.
Sources : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, texte consolidé (SGG) ; ANCFCC — norme n° 03 relative aux dossiers de copropriété (2019) ; ANCFCC — formalités et pièces à fournir ; Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière (ANCFCC).
Pourquoi agir maintenant
3 raisons qui peuvent vous coûter cher
Un immeuble non conforme = dossier rejeté.
Si la conformité au regard de la loi 18-00 et des normes en vigueur n’est pas respectée, votre demande d’éclatement sera rejetée. Vérifier avant d’investir vous évite des mois perdus et des frais inutiles.
Des retards qui repoussent votre éclatement.
Un dossier incomplet ou mal constitué entraîne des allers-retours avec le Cadastre et la Conservation foncière (ANCFCC). Chaque rejet peut retarder votre éclatement de plusieurs mois.
Un dossier incomplet = risque de rejet.
La loi 18-00 sur la copropriété et les normes de l'ANCFCC imposent un dossier technique précis : plans de copropriété par niveau, état descriptif de division, règlement de copropriété, tableaux des superficies et des tantièmes. Un oubli ou une erreur de relevé et votre dossier est renvoyé.
Notre accompagnement
Clé en main, en 5 étapes — vous ne touchez à rien
- Étude préalable — Vérification du titre foncier, de la mise en concordance et de la conformité du bâti au plan autorisé « Ne Varietur », conditions préalables à l'éclatement au titre de la loi 18-00.
- Consultation de la conservation foncière — Récupération des éléments cadastraux auprès de l’ANCFCC : certificats de propriété, plans cadastraux et données foncières.
- Levé et relevé terrain — Mesurage de la superficie des parties communes et privatives de l'immeuble, niveau par niveau, croquis et éléments de calcul.
- Constitution du dossier — Plans de copropriété par niveau, état descriptif de division, règlement de copropriété, tableaux des superficies et des tantièmes, éléments de calcul — le dossier technique complet exigé par l'ANCFCC.
- Accompagnement complet — Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de l’éclatement : conseils sur le répartition des lots, suivi administratif et compléments éventuels.
Transparence totale
Des honoraires clairs, sans surprise
Dossier d'éclatement de titre standard. À partir de 2 450 DHS/lot, dégressif jusqu'à 1 000 DHS/lot selon le nombre de parties privatives. Frais de conservation foncière en sus (1 % mise à jour + 1 % création nouveau titre). Devis ferme sous 24h après étude gratuite.
standard
+ frais CF
& suivi administratif
Vos questions
Ce que les propriétaires nous demandent
Que contient le dossier technique d'éclatement de titre ?
Le dossier technique comprend les plans de copropriété par niveau, l'état descriptif de division (PV descriptif), le règlement de copropriété, les tableaux des superficies et des tantièmes, les éléments de calcul et les pièces administratives (contrat ONIGT, autorisation de construire, plan « Ne Varietur »).
Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?
Au premier rendez-vous : la pièce d'identité du propriétaire (ou le pouvoir pour une société), les informations foncières du titre, le plan de construction autorisé « Ne Varietur » et l'autorisation de construire. Le titre doit être immatriculé et le bâti mis en concordance.
Mon immeuble est-il éligible à l'éclatement ?
Seuls les immeubles immatriculés et mis en concordance peuvent être éclatés. Le Cadastre vérifie la conformité du bâti au plan autorisé avant de valider le dossier ; toute modification non régularisée bloque l'opération.
Quel est le délai pour obtenir le dossier ?
Le relevé, les plans de copropriété et l'état descriptif de division sont prêts en deux à trois semaines pour un immeuble courant ; la Conservation foncière instruit ensuite le dossier et crée les titres de chaque lot.
Pourquoi faire appel à un IGT assermenté ?
La loi 30-93 et les normes techniques de l'ANCFCC / ONIGT exigent que le dossier soit établi par un Ingénieur Géomètre Topographe assermenté, en situation régulière vis-à-vis de l'ONIGT. C'est une condition obligatoire pour la recevabilité de votre demande.
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À lire aussi : l’éclatement suppose un titre foncier en règle — consultez notre guide du titre de propriété au Maroc (titre foncier ou melkia, vérification du certificat ANCFCC, sécurisation avant achat).