L’aménagement foncier désigne les opérations qui transforment la propriété du sol : partager, regrouper, régulariser, échanger ou exproprier des terrains, puis inscrire le résultat au cadastre et à la conservation foncière. L’Ingénieur Géomètre Topographe en est le maître d’œuvre technique : il mesure, dresse les plans et les états parcellaires, et prépare les dossiers exigés par l’ANCFCC et les communes.
L’essentiel en 5 points
- Pour qui : particuliers et héritiers, promoteurs et lotisseurs, communes, administrations et aménageurs.
- Textes : dahir du 12 août 1913 (loi n° 14-07), loi n° 25-90, loi n° 12-90, loi n° 7-81, loi n° 63-17.
- Livrables : plans, états parcellaires, dossiers techniques visés par le cadastre.
- Qui : un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT.
- Prix : sur devis, à partir de 2 450 DH.
Nos opérations d’aménagement foncier
- Partages amiables et judiciaires : plan de partage et sortie d’indivision.
- Régularisation de terrains non titrés : plan de délimitation, réquisition d’immatriculation, terrains melk.
- Lotissements et morcellements : dossier technique de lotissement, dossier technique de morcellement, fusion de titres.
- États parcellaires pour les projets routiers, ferroviaires, hydrauliques et d’aménagement urbain.
- Expropriation : plans parcellaires, identification des propriétaires, évaluation des indemnités.
- Terres collectives : délimitation administrative et dossiers de melkisation.
- Copropriété : dossier technique de copropriété et éclatement des titres.
Comment se déroule une opération
- Étude foncière : titres, réquisitions, servitudes, plan d’aménagement et contraintes d’urbanisme.
- Levé et délimitation des parcelles, rattachement au système Lambert.
- Projet : plan parcellaire, tableau des propriétaires et des surfaces, projet de division ou de regroupement.
- Autorisations : commune, agence urbaine, administrations concernées.
- Dossiers techniques déposés au cadastre et suivis jusqu’à l’inscription à la conservation foncière.
Pièces à fournir
- Titres, réquisitions ou actes de propriété des parcelles concernées.
- Identité des propriétaires et procurations.
- Plans, autorisations et études existantes.
- Pour les administrations : marché ou ordre de service, périmètre de l’opération.
Ce que vous recevez
- Les plans parcellaires et les états parcellaires signés.
- Les dossiers techniques visés par le cadastre, avec leurs récépissés.
- Les fichiers numériques (PDF, DWG, SIG) et un rapport de mission.
Délai et prix
Planning et honoraires fixés au devis selon l’étendue de l’opération, à partir de 2 450 DH. Interventions à Casablanca, dans la région Casablanca-Settat et dans tout le Maroc.
FAQ
Qu’est-ce que l’aménagement foncier ?
L’ensemble des opérations qui modifient la structure de la propriété : division, regroupement, régularisation, échange ou expropriation de terrains, avec leur traduction sur le plan foncier et au titre.
Quels textes s’appliquent ?
Le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière (modifié par la loi n° 14-07), la loi n° 25-90 sur les lotissements et morcellements, la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, la loi n° 7-81 sur l’expropriation et, pour les terres collectives, la loi n° 63-17.
Intervenez-vous pour les collectivités et les administrations ?
Oui : états parcellaires, plans de délimitation, dossiers d’expropriation et travaux cadastraux pour les communes, les administrations et les aménageurs, dans le cadre des marchés publics.
Combien de temps faut-il ?
Cela dépend de l’opération : quelques semaines pour un état parcellaire, plusieurs mois pour un lotissement complet. Le planning est fixé au devis.
Combien ça coûte ?
Sur devis, selon la surface, le nombre de parcelles et de propriétaires, à partir de 2 450 DH pour les opérations simples.
Pour aller plus loin
- Lotissement et morcellement.
- L’expropriation au Maroc.
- Conseil et expertise foncière.
- Tous les dossiers techniques fonciers.
Sources officielles
- Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, modifié et complété par la loi n° 14-07 (ANCFCC)
- Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, version consolidée (Adala)
- Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
- Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière (ANCFCC)
Une opération foncière à conduire ? Appelez le cabinet au 06 60 41 02 18 ou envoyez-nous votre demande : devis ferme avant toute intervention.
Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 26 septembre 2026.