Le dossier technique de lotissement réunit le bornage, les plans et les calculs qu’un Ingénieur Géomètre Topographe établit pour créer un titre foncier par lot, après la réception provisoire des travaux. Il conclut une opération encadrée par la loi n° 25-90, de l’autorisation de lotir jusqu’à l’inscription des lots à la conservation foncière.
L’essentiel en 5 points
- Texte de référence : la loi n° 25-90, modifiée en 2026 par la loi n° 34-21.
- Autorisation de lotir : délivrée par le président du conseil communal (article 3).
- Intervenants obligatoires : un architecte, un Ingénieur Géomètre Topographe et des ingénieurs spécialisés pour la voirie et les réseaux (articles 13 à 17).
- Condition préalable : le terrain doit être immatriculé, ou en cours d’immatriculation sans opposition.
- Résultat : un titre foncier par lot, créé après la réception provisoire.
Les étapes d’un lotissement
- Plan topographique. Il est établi à partir des points du périmètre figurant au plan foncier, avec les bornes et les titres riverains.
- Autorisation de lotir. Le dossier comprend la conception urbanistique, les plans de voirie et réseaux divers (VRD) et le cahier des charges (articles 4 et 5). Si le terrain s’étend sur plusieurs communes, l’autorisation relève du ministre de l’Intérieur, qui peut déléguer au wali ou au gouverneur.
- Dépôt à la conservation foncière. Dès l’autorisation obtenue, le lotisseur dépose le dossier autorisé à la conservation foncière (article 12).
- Travaux d’équipement. Voirie, eau, électricité et assainissement, selon les plans autorisés.
- Réception provisoire. Une commission, où siègent notamment la commune et les distributeurs d’eau et d’électricité, contrôle les travaux ; l’Ingénieur Géomètre Topographe est convoqué. Un procès-verbal est dressé.
- Dossier technique et titres. Après le bornage des lots et le procès-verbal de réception provisoire, le plan de lotissement est reporté sur le plan foncier et le lotisseur demande la création d’un titre foncier par lot (article 32).
- Réception définitive. Elle intervient plus tard, après vérification de l’absence de malfaçons (articles 27 à 29).
En principe, aucun lot ne peut être vendu avant la réception provisoire (articles 33 à 35).
Ce que contient le dossier technique de lotissement
La norme n° 01 de l’ANCFCC (2019) détaille le dossier que l’Ingénieur Géomètre Topographe remet au cadastre :
- le contrat type de l’ONIGT ;
- le procès-verbal de bornage et les éléments de levé ;
- le tableau des superficies et le plan d’ensemble ;
- le calcul et le plan de chaque lot.
Le projet de levé, puis le dossier, sont déposés en ligne sur la plateforme « Espace Cadastre & Cartographie ». Le dossier papier n’est remis qu’après validation.
Pièces pour la conservation foncière
- La réquisition et le récépissé du cadastre.
- L’autorisation de lotir et le plan approuvé « ne varietur ».
- Le procès-verbal de réception provisoire.
- Le procès-verbal de bornage.
- Deux tirages du plan d’ensemble et de chaque lot.
L’ANCFCC annonce 7 jours pour l’étude et 15 jours pour la délivrance des certificats.
Frais
- Dépôt : 100 DH par lot lorsque le plan est établi par un Ingénieur Géomètre Topographe (200 DH s’il est établi par l’ANCFCC).
- Titres des lots : 1,5 % plus 100 DH par titre, avec un minimum de 800 DH.
- Honoraires : sur devis selon le nombre de lots ; nos prestations démarrent à 2 450 DH.
La réforme de 2026
La loi n° 34-21 (dahir n° 1-26-61 du 28 juillet 2026, Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026) modifie la loi n° 25-90. Selon les premières analyses publiées, elle revoit notamment la durée de validité de l’autorisation de lotir et certains délais. Nous vérifions les règles applicables à votre projet avant tout dépôt.
Ce que vous recevez
- Le plan de pré-bornage, puis le plan après bornage des lots.
- Le récépissé de dépôt du cadastre et le dossier visé.
- Les plans cadastraux de chaque lot, signés.
- Le procès-verbal de bornage et le tableau des surfaces.
- Après inscription : un titre foncier par lot, plus les titres des équipements communs.
Délai du cabinet
Le dossier technique de lotissement est déposé dans le mois qui suit la réception provisoire des travaux d’équipement, le procès-verbal de réception en main.
FAQ
Peut-on vendre un lot avant la réception provisoire ?
En principe non : la loi n° 25-90 interdit les actes de vente avant la réception provisoire des travaux, et les sanctions sont lourdes.
Qui établit le plan topographique d’un lotissement ?
Un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT. Il réalise le plan de départ, le bornage des lots et le dossier technique déposé au cadastre.
Combien de temps pour obtenir les titres des lots ?
Une fois le dossier complet déposé, l’ANCFCC annonce 7 jours pour l’étude et 15 jours pour la délivrance des certificats. Il faut ajouter le délai de contrôle du cadastre.
Quelle différence avec un morcellement ?
Le lotissement crée des lots destinés à la construction, avec des travaux d’équipement. Le morcellement divise un terrain en lots non destinés à la construction. Voir notre page dossier technique de morcellement.
Combien coûte le dossier technique d’un lotissement ?
Nos honoraires dépendent du nombre de lots ; ils démarrent à 2 450 DH. Les droits de l’ANCFCC s’ajoutent : 100 DH par lot au dépôt, puis 1,5 % plus 100 DH par titre.
Quels documents me sont remis ?
Le plan de pré-bornage, le plan après bornage, le récépissé du cadastre, les plans cadastraux des lots, le procès-verbal de bornage, puis un titre par lot.
Quel est le délai de dépôt ?
Dépôt du dossier dans le mois qui suit la réception provisoire des travaux.
Pour aller plus loin
- Lotissement au Maroc : comment lotir votre terrain : le guide complet.
- Notre prestation lotissement et morcellement.
- Tous les dossiers techniques fonciers.
Sources officielles
- Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, version consolidée (Adala)
- Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (loi n° 34-21)
- ANCFCC — formalités et pièces à fournir
- ANCFCC — dépôt des dossiers techniques
- Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière (ANCFCC)
Un dossier à lancer ? Appelez le cabinet au 06 60 41 02 18 ou envoyez-nous le numéro de votre titre foncier : nous vérifions le dossier au cadastre avant de vous remettre un devis ferme.
Rédigé par Ali Tahiri, Ingénieur Géomètre Topographe inscrit à l’ONIGT (n° 1375), expert judiciaire près la Cour d’appel de Casablanca, membre du Conseil Régional Casablanca-Settat. Mise à jour : 25 septembre 2026.