En bref — cette page met à disposition la norme de l’ONIGT sur l’exécution des travaux topographiques de levé pour la réalisation des états et plans parcellaires. Document consultable et téléchargeable en PDF ci-dessous.

02_Norme_02ONIGT_NT_Parcellaire_V1.0_GT_normes_20_03_2019 Télécharger

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Vos questions

Ce que les propriétaires nous demandent

Que contient le dossier technique d'éclatement de titre ?

Le dossier comprend 6 pièces réglementaires : une attestation de relevé en centimètres, les éléments de consultation du cadastre, un croquis de levé, les éléments de levé, les éléments de calcul et un plan de relevé conforme.

Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?

Selon le loi 18-00 sur la copropriété, la distance minimale est de loi 18-00ètres en ligne droite horizontale entre les façades les plus proches de votre officine et celles des copropriétés avoisinantes ou en cours d'autorisation.

Quelle est la superficie minimale du local ?

L'arrêté n° 902-08 du ministère de la Santé exige une superficie minimale de 24 m² au sol. Le local doit être aménagé conformément aux bonnes pratiques officinales.

Quel est le délai pour obtenir le dossier ?

Nous remettons le dossier complet sous 48 heures après le levé terrain. En cas d'urgence, un traitement accéléré est possible sous 24h.

Pourquoi faire appel à un IGT assermenté ?

Le décret exige que le dossier soit établi par un Ingénieur Géomètre Topographe assermenté, en situation régulière vis-à-vis de l'ONIGT. C'est une condition obligatoire pour la recevabilité de votre demande.

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