Vous souhaitez ouvrir une pharmacie ? et vous ne connaissez pas à quoi consiste le dossier technique de chaînage demandé lors de préparation de votre dossier d’autorisation ? Vous avez frappé à la bonne porte ! Vous trouverez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin.
Connaitre les pharmacies existantes près de votre projet ?
Avant toute chose, il est essentiel de réaliser une enquête sur les pharmacies existantes déjà près du local où vous comptez ouvrir votre pharmacie, afin de connaitre vos futurs concurrents et si vous respectez la distance minimale par rapport à chacun d’eux.
Pour cela, vous aurez besoin de faire une petite enquête sur les pharmacies proches, et de se renseigner auprès de la division des affaires économiques et coordination de la préfecture ou la province concernée. N’oubliez pas de demander aussi s’il y a des demandes déjà déposés dans la même zone.
C’est une étape à ne pas négliger afin d’éviter que le local que vous louez ou achetez ne sera pas autorisé.
Une distance minimale de 300 m ?
La pharmacie est un secteur dont l’accès reste extrêmement réglementé. Afin d’ouvrir une pharmacie, il est obligatoire de respecter certaines règles.
L’article 17. Et 19 du décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques stipulent que distance minimale de 300 mètres devant séparer l’extrémité de façade la plus proche de l’officine en projet de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes et, le cas échéant, de l’officine avoisinante en cours d’autorisation. La distance doit être horizontale réelle, suivant une ligne droite directe de 300 m, quelle que soit la pente du terrain.
Une superficie minimale de 24 m² ?
Selon l’article 2 Arrêté du ministre de la santé n°902-08 fixant les normes techniques d’installation, de salubrité et de surface relatives au local devant abriter une officine de pharmacie ainsi que les normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques, tout local devant abriter une officine de pharmacie doit avoir une superficie supérieure ou égale à vingt-quatre (24) m2 au sol et être aménagé et adapté à ses activités, de façon à permettre l’exécution des actes pharmaceutiques dans le respect des bonnes pratiques officinales.
Si le local que vous comptez exploiter est immatriculé vous pouvez facilement vérifier sa superficie par la demande du certificat du propriété ou le plan cadastral.
Dossier technique de chaînage ?
Une fois le choix du local est fait, il est essentiel de s’adresser à un Ingénieur Géomètre Topographe exerçant à titre privé, dûment assermenté et en situation régulière vis-à-vis de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes pour vous établir un dossier technique de chaînage. Il s’agit d’une pièce maitresse de votre dossier d’autorisation.
Selon l’article 19 et 20 du Décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques, les pièces constituant le dossier technique de chaînage sont :
- Une attestation certifiant que le mesurage est réalisé en centimètres et chiffré en mètres ;
- Les éléments de consultation du cadastre ;
- Un croquis de levé ;
- Tous les éléments de levé ;
- Tous les éléments du calcul ;
- Un plan de mesurage indiquant les officines de pharmacie avoisinantes et celles en projet, dont la liste est communiquée par le gouverneur compétent à l’ingénieur géomètre topographe sur sa demande.
Vous vouliez savoir c’est quoi le chaînage ? Nous espérons avoir répondu à vos questions avec cet article. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre remarque, ou vous avez des questions. Nous vous conseillerons sans engagement.
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Vos questions
Ce que les propriétaires nous demandent
Que contient le dossier technique de éclatement de titre ?
Quels documents faut-il pour l'éclatement de titre ?
Quelle est la superficie minimale du local ?
Quel est le délai pour obtenir le dossier ?
Pourquoi faire appel à un IGT assermenté ?
Pour aller plus loin
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