Article mis à jour en 2026. Les opérations de division foncière restent régies par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, complétée par le contrôle préalable de la commune et le dépôt du dossier à la conservation foncière (ANCFCC). Pour le détail des pièces et des étapes au cadastre, voir notre … Lire la suite de Morcellement et partage d’un terrain au Maroc : procédure